copropriete services

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46 documents for copropriete services

- New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2
...c) les organismes déterminés de services publics. Établissement stable dans une province. ... logement unique ou un logement en copropriété acquis en vue de servir en Ontario de résidence h...
- Gazette du Canada Nbr. 151, June 30, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Canada (Revenu national) c. Reddy, 2008 CF 208 (2008)
...Services M.L. Marengère Inc. , [2000] 1 C.T.C. 229, 176 F.....‑B.), qui est un bien‑fonds en copropriété : la moitié est au nom de M me Reddy, et l’autr...
- Cour Fédérale
- Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd. , 2011 CSC 23 ; [2011] 2 R.C.S. 175, Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., 2011 CSC 23, 2011 CSC 23 (2011)
...MM&R Valuation Services Inc. faisant affaire sous la dénomination. HVS In...L'hôtel Marriott, une copropriété hôtelière lancée sur le marché par le biais d'...
- Cour Suprême du Canada

- TVH applicable à la Nouvelle-Écosse - Règlement de 2010
... permet à un particulier d’obtenir des services de transport;. b) si la période visée à l’ali... unique ou d’un logement en copropriété effectuée aux termes d’une convention écrite c...
- Gazette du Canada Nbr. 99, May 12, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Taxe d'accise (Loi)
- North Shore Health Region c. Canada, 2008 FCA 2 (2008)
... contestée de taxe sur les produits et services établie en vertu de la partie IX de la Loi sur la... d’un immeuble d’habitation en copropriété, qui contient au moins deux habitations. "mult...
- Cour d'appel fédérale
- North Shore Health Region c. Canada, 2008 CAF 2 (2008)
... contestée de taxe sur les produits et services établie en vertu de la partie IX de la Loi sur la... d’un immeuble d’habitation en copropriété, qui contient au moins deux habitations. "mult...
- Cour d'appel fédérale
- Canada v. Sneyd, (2000)
... of the Act for a rebate of the Goods and Services Tax (GST) paid in respect of renovations and the c... à logement unique ou logement en copropriété " ou y fait des rénovations majeures, pour qu"il ...
- Federal Court of Appeal
- Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum - Règlement adaptant
... concerne la fourniture de biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le prix le pl... ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou...
- Gazette du Canada Nbr. 20, February 17, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Loi référendaire
- Chapitre 28 - Loi D'exécution Du Budget De 2008
... concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont ... logement unique ou un logement en copropriété, le paragraphe 191(1), (ii) s'il porte sur un imme...
- Gazette du Canada Nbr. 2, July 24, 2008
- Partie III - Lois sanctionnées
- North Shore Health Region v. Canada, 2008 CAF 2 (2008)
... a disputed assessment of goods and services tax (“GST”) under Part IX of the Excise Tax Ac... d’un immeuble d’habitation en copropriété, qui contient au moins deux habitations. . ...
- Federal Court of Appeal