Cotisation sucre

Cour d'appel fédérale - May 27, 2008

Queenswood Land Associates Ltd. c. Canada (1999)

... Le jugement de la Cour canadienne de l"impôt est annulé et les nouvelles cotisations visant les années d"imposition 1986, 1987 et ...... qu"il les réexamine et établisse une nouvelle cotisation en tenant pour acquis que la remise de dette s"...