creance certaine liquide et exigible

• D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général), [2005] 2 R.C.S. 564, 2005 CSC 52, 2005 CSC 52 (2005)

... l'employeur et l'entrepreneur sont certaines, liquides et exigibles, la compensation légale s'... la LFI n'est pas affecté parce que la créance contre l'employeur ne fait pas partie des biens d�...

• Cour Suprême du Canada

• Corp. Steckmar/Steckmar Corp., Re, 2004 CF 581 (2004)

...3. Cette créance n'est pas contatée par écrit et il est convenu e... de telle sorte que sa dette n'est pas exigible . 5. Le tiers saisi ne détient actuellement ou n'...Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, au nom de son débiteur...

• Cour Fédérale

• Corporation Steckmar, Re, 2004 FC 1568 (2004)

... ( a ) that. . a ) que toutes les créances suivantes du débiteur judiciaire dont un tiers lu... . Dette non exigible. (2) Si la dette à payer au débiteur judiciaire ...Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, au nom de son débiteur...

• Federal Court

• 2959-4660 Québec Inc. c. Honeywell Ltée, (1999)

... des dettes qui sont l'une et l'autre certaines, liquides et exigibles et qui ont pour objet une s... à la tierce saisie avant que la créance de celle-ci contre la débitrice judiciaire ne dev...

• Cour d'appel fédérale

• Déziel (Re), 2006 CF 1481 (2006)

... douze immeubles à logements avaient une certaine équité (environ 50 000 $ chacun) si l’on compa... en soi pour garantir sa prétendue créance;. iii. la fiducie a été créée de bonne foi et ...i. créance certaine et exigible;. ii. préjudice;. iii. donation en fraude de ses ... est intentée et qu’elle doit être liquide et exigible au moment du jugement. [53] Il ne fait...

• Cour Fédérale

• Certains règlements pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension - Règlement modifiant

...�riode à l’égard de laquelle elle est exigible. 4. Le même règlement est modifié par adjonctio... l’administrateur de faire cesser ou de liquider tout le régime; b) toute modification du régime,... (le « Règlement ») établissent certaines normes minimales pour divers éléments, notamment... sera ensuite considéré comme une créance non garantie du répondant. . Annulation de modifi...

• Gazette du Canada Nbr. 85, April 13, 2011
• Partie II - Règlements officiels
• Normes de prestation de pension (Loi de 1985)

• Corp. Steckmar/Steckmar Corp., Re, 2004 FC 581 (2004)

...� payer au débiteur judiciaire n'est pas exigible au moment où l'ordonnance visée au paragraphe 44... . Art. 1627. Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, au nom de ...

• Federal Court

• Canada (Ministre du Revenu national) c. Blouin, 2005 CF 1657 (2005)

... demandé au Trust général du Canada de liquider les placements à long terme en son nom et ce afin... que le créancier a une dette due et exigible (article 1632 C.c.Q.) et qu'il a établi l'insolva...Pour certaines autorités, l'insolvabilité est tout simplement l... titres : d'abord comme débiteur de la créance et puis comme mandataire des créancières. [51] I...

• Cour Fédérale

• Houle c. Banque canadienne nationale, [1990] 3 R.C.S. 122 (1990)

... moins dans l'immédiat, de perte de la créance ou des garanties. Cependant, les intimés, en qual... la banque a rappelé son prêt et liquidé les actifs de la compagnie. Enfin, aucun élément... de l'abus des droits était, dans une certaine mesure, reçue en droit romain. C'est du moins la ... Le billet promissoire à demande devient exigible dès le moment où il est fait et l'obligé doit p...

• Cour Suprême du Canada

• Royal Bank of Scotland c. Golden Trinity (Navire), 2004 CF 795 (2004)

... . . . CERTAINS FAITS ET CERTAINES D É CISIONS. . . (7 - 53). . - Les n...c. Le Zoodotis , T-48-99, un litige liquidé par un arrangement complet et définitif de 103 50... priorité de sa réclamation à titre de créance privilégiée;. - les navires concernés ne sont p... demeure, et le prêt devenait dès lors exigible : . [traduction]. 10.1 [La RBS] pourra , sans pr...

• Cour Fédérale