credit documentaire

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163 documents for credit documentaire

- Banque de Nouvelle-Écosse c. Angelica-Whitewear, [1987] 1 R.C.S. 59 (1987)
... et opérations bancaires -- Lettres de crédit -- Obligation de la banque de payer sur présentat... uniformes relatives aux crédits documentaires (révision 1962). Whitewear a contesté le paiemen...
- Cour Suprême du Canada
- Bank of Nova Scotia v. Angelica-Whitewear Ltd., [1987] 1 S.C.R. 59 (1987)
... Banks and banking operations -- Letters of credit -- Bank's obligation to pay on presentation of dra...II, 2e éd. Rubrique "Crédit documentaire". Paris: Dalloz, 1972. Gutteridge, Harold Cooke an...
- Supreme Court of Canada
- New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2
... duquel un montant peut être payé ou crédité en vertu d’une loi de la province. « taux prov... une déclaration ou une autre preuve documentaire, il est convaincu qu’elle a acquitté toutes les...
- Gazette du Canada Nbr. 151, June 30, 2010
- Partie II - Règlements officiels

- Manka c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 522 (2007)
... bien que les mariés avaient une carte de crédit conjointe, ils n’avaient pas fourni de preuve do...
- Cour Fédérale
- États-Unis d'Amérique c. Ferras; États-Unis d'Amérique c. Latty, [2006] 2 R.C.S. 77, 2006 CSC 33, 2006 CSC 33 (2006)
...ex. une preuve documentaire ou des affidavits) est présentée au juge d'extra... comprend des documents du bureau de crédit et des documents d'incorporation qui lient les deu...
- Cour Suprême du Canada
- Bicentennaire de la Bibliotheque de l'Assemblee nationale du Quebec.
..., de collections, de techniques, de credits et de rayonnement. Une fois cernes la realite et l... de Quebec, un etablissement documentaire prive cree par le gouverneur Haldimand et loge dan...
- Canadian Parliamentary Review
- Vol. 25 Nbr. 2, June 2002
- Canada (Revenu national) c. Ouellette, 2008 CF 594 (2008)
... divulguer une communication orale ou documentaire pour le motif que celle-ci est une communication e...i. Le dossier de crédit de monsieur Luc Ouellette ii. Le profil financier ...
- Cour Fédérale
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nagalingam, 2004 CF 1757 (2004)
... simplement déposer une preuve documentaire accompagnée de vos conclusions, cela me convient,..., trafic d'armes et fraude aux cartes de crédit. Je suis d'avis, au vu de la preuve documentaire, ...
- Cour Fédérale
- Jeyamohan v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1081 (2010)
... possession frauduleuse d’une carte de crédit. Il est condamné à une autre sentence d’empris... la déléguée, la preuve documentaire indiquerait que les personnes déportées sont sou...
- Federal Court
- i Trade Finance Inc. c. Banque de Montr, i Trade Finance Inc. c. Banque de Montréal, 2011 CSC 26, 2011 CSC 26 (2011)
... d'une augmentation de la limite de crédit d'une carte de crédit - La société de financeme...[34] La preuve documentaire indique qu'entre août et octobre 2002 M. Ablacksi...
- Cour Suprême du Canada