Cumul de mandats

3 similar searches for Cumul de mandats

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

10 documents for Cumul de mandats

- Canada (Procureur général) c. Commissaire à l'information du Canada, 2007 CF 1024 (2007)
... ministère de la Justice sur la question du cumul des mandats juridiques n’est pas davantage perti...
- Cour Fédérale
- Montreal, L'ile laboratoire les politiques Publiques a l'epreuve du bien commun urbain.
... que se font les habitants des mandats electoraux au niveau de l'agglomeration. Au depart... locaux est-elle compatible avec le non cumul des mandats et avec la participation des habitants...
- Canadian Journal of Urban Research
- Vol. 12 Nbr. 1, June 2003
- Carburants renouvelables - Règlement
...Cumul. (4) Le participant consigne également, pour tout... à l’échelle du pays en raison des mandats existants de certaines provinces et de la disponib...
- Gazette du Canada Nbr. 189, September 01, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Protection de l'environnement (Loi canadienne) (1999)

- Sam Lévy & Associés Inc. c. Mayrand, 2005 CF 702 (2005)
... qu'une même personne ne peut à la fois cumuler les fonctions d'enquêteur, de poursuivant et de j... sur la qualité et l'exécution des mandats confiés aux délégués. Les demandeurs soulignen...
- Cour Fédérale
- Paul c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 621 (1982)
...Droit criminel-Sentence-Cumul des sentences-Sens de l'expression «devant la mê...Les mandats de dépôt relatifs aux infractions du 22 et du 27...
- Cour Suprême du Canada
- Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, [2003] 1 R.C.S. 884, 2003 CSC 36, 2003 CSC 36 (2003)
... Le pouvoir du président de prolonger les mandats compromet-il l'indépendance et l'impartialité du...Son objection porte que ce cumul de fonctions suscite en soi une crainte raisonnabl...
- Cour Suprême du Canada
- Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781, 2001 CSC 52, 2001 CSC 52 (2001)
... notre Cour, dans Régie, a conclu que le cumul des fonctions des inspecteurs principaux créait u... les nominations à la commission pour des mandats à temps partiel et à durée déterminée, et les...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Neil, [2002] 3 R.C.S. 631, 2002 CSC 70, 2002 CSC 70 (2002)
... autre client actuel - même si les deux mandats n'ont aucun rapport entre eux - à moins que les d... de Mme Lambert a été renforcée par le cumul des allégations de conduite malhonnête formulée...
- Cour Suprême du Canada
- 2747-3174 Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool), [1996] 3 R.C.S. 919 (1996)
...Le cumul de plusieurs fonctions au sein d'un même organism...Les mandats à durée déterminée, fréquents, sont acceptabl...
- Cour Suprême du Canada
- S.C.F.P. c. Ontario (Canadian Region), [2003] 1 R.C.S. 539, 2003 CSC 29, 2003 CSC 29 (2003)
... une expertise au cours de leurs longs mandats (Southam, Pezim, National Corn Growers et Sociét�... s'attendre à ce qu'une personne qui cumule expertise pertinente, indépendance et impartialit...
- Cour Suprême du Canada