Detention provisoire

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192 documents for Detention provisoire

- Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada , 2010 CSC 21 ; [2010] 1 R.C.S. 721, Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21, 2010 CSC 21 (2010)
... d'une enquête sur remise en liberté provisoire -- L'interdiction impérative constitue-t-elle une... avant le procès et des conditions de détention insatisfaisantes ainsi qu'à empêcher de punir le...
- Cour Suprême du Canada
- Décret fixant au 22 février 2010 la date d'entrée en vigueur de la Loi
... (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine (la nouvell... sur les établissements de détention provisoire. . ...
- Gazette du Canada Nbr. 09, February 17, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Adéquation de la peine et du crime (Loi)
- Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada , 2010 CSC 21, Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21, 2010 CSC 21 (2010)
... d'une enquête sur remise en liberté provisoire -- L'interdiction impérative constitue-t-elle une... avant le procès et des conditions de détention insatisfaisantes ainsi qu'à empêcher de punir le...
- Cour Suprême du Canada

- Le Senat.
... (restriction du temps alloue pour detention sous garde avant prononce de peine). Le projet de ... l'egard de la duree de leur detention provisoire. Jusqu'a maintenant, les juges pouvaient accorder ...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 32 Nbr. 4, December 2009
- R. c. Nasogaluak , 2010 CSC 6 ; [2010] 1 R.C.S. 206, 2010 CSC 6 (2010)
... au cours de l'arrestation et de la détention -- La réduction de peine peut-elle constituer une... dans un établissement de détention provisoire, le juge a prononcé une peine de deux ans moins u...
- Cour Suprême du Canada
- M'Bosso v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 302 (2011)
... : huit mois pour les quatre mois de détention provisoire pré-sentencielle et six mois à compte...
- Federal Court
- Jaballah, Re, 2006 CF 115 (2006)
...MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Maintien en détention et la Charte. LE JUGE SUPPLÉANT MacKAY. Introduct... provincial de détention provisoire, sans qu'une autre forme de détention soit possib...
- Cour Fédérale
- M'Bosso c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 302 (2011)
... : huit mois pour les quatre mois de détention provisoire pré-sentencielle et six mois à compte...
- Cour Fédérale
- Zündel, Re, 2004 FCA 394 (2004)
... du juge désigné quant à la détention provisoire comme préjugeant de l'issue de la caus...
- Cour d'appel fédérale
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub, 2005 CF 1596 (2005)
... sur la constitutionnalité de sa détention. 30 juillet 2003 La Cour conclut que M. Mahjoub ne...· Les établissements de détention provisoire ont généralement deux rôles principaux : fourni...
- Cour Fédérale