detenu mineur

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109 documents for detenu mineur

- Canada (Premier ministre) c. Khadr , 2010 CSC 3 ; [2010] 1 R.C.S. 44, 2010 CSC 3 (2010)
... droits -- Application -- Citoyen canadien détenu par les autorités américaines à Guantanamo -- I...Il était alors mineur. En 2004, il a été accusé de crimes de guerre, ...
- Cour Suprême du Canada
- Ramachanthran c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 673 (2003)
... de la demanderesse et de son fils mineur (né le 7 avril 1986) ont été examinées ensembl...Il a été détenu et interrogé au sujet des TLET et il a été batt...
- Cour Fédérale
- William Head Institution c. Canada (Commissioner of Corrections), (1999)
...[1] Les demandeurs sont des détenus, chacun d'entre eux étant incarcéré dans l'un d... ou le tuteur du destinataire s'il est un mineur, ne veut pas recevoir de communication du détenu....
- Cour Fédérale

- William Head Institution v. Canada (Commissioner of Corrections), (1999)
...1. Encourager les détenus à établir et à entretenir des liens avec des me... ou le tuteur du destinataire s'il est un mineur, ne veut pas recevoir de communication du détenu....
- Federal Court
- M'Bosso c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 302 (2011)
... purement pénale appliquée aux mineurs et le paternalisme de la perspective fondée sur l... du Centre jeunesse où il était détenu. Le demandeur a fracassé la vitre de la porte de ...
- Cour Fédérale
- Poshteh c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FCA 85 (2005)
... qu'il fût âgé de moins de 18 ans (un mineur) à l'époque pertinente, il y avait des motifs ra... cette activité lorsqu'il fut arrêté et détenu durant deux semaines par la police. En dehors de l...
- Cour d'appel fédérale
- M'Bosso v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 302 (2011)
... purement pénale appliquée aux mineurs et le paternalisme de la perspective fondée sur l... du Centre jeunesse où il était détenu. Le demandeur a fracassé la vitre de la porte de ...
- Federal Court
- Brule c. Plummer, [1979] 2 R.C.S. 343 (1979)
... Brule, et Bruxelles Randolph Brule, un mineur de moins de vingt et un ans représenté ad litem ... toute police d'assurance-vie devait être détenu en fiducie comme s'il faisait partie du reliquat d...
- Cour Suprême du Canada
- Toussaint c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2009 CF 688 (2009)
...Lorsqu'un mineur de cet âge a connaissance des activités violente... cette activité lorsqu'il fut arrêté et détenu durant deux semaines par la police . En dehors de ...
- Cour Fédérale
- R. c. Ipeelee , 2012 CSC 13, R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, 2012 CSC 13 (2012)
...Il a été détenu ou a fait l'objet d'une forme quelconque de survei... et la réadaptation ne joue qu'un rôle mineur. En gardant ce principe à l'esprit, il a examiné...
- Cour Suprême du Canada