discrimination religieuse a l embauche

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

17 documents for discrimination religieuse a l embauche

- R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70, 2001 CSC 70 (2001)
...Aucune discrimination n'est permise contre les membres des différents s... reposer sur des convictions morales, religieuses ou politiques profondes, et il est implicite en dr...
- Cour Suprême du Canada
- Toronto Dominion Bank c. Canada (Human Rights Commission), (1998)
... que la politique constitue de la discrimination directe et qu'elle ne saurait être considérée c... rapportait soit à la discrimination religieuse soit à la discrimination fondée sur l'âge. L'af...
- Cour d'appel fédérale
- Mohammed c. Canada (Treasury Board), (1998)
... la clause d"élimination de la discrimination figurant dans la convention collective conclue ent..., son origine ethnique, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation ...
- Cour Fédérale

- Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609 (1996)
... raisons de conscience ou de croyances religieuses, les appelants envoient leurs enfants à l'école ... De même, la Loi n'engendre pas de discrimination par suite d'un effet préjudiciable. Aucune distin...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Ministre de l'environnement) c. Hutchinson, 2003 CAF 133 (2003)
... à la preuve, l'allégation de discrimination était dénuée de fondement. [21] L'appelante a r... « Politique relative à l'observation religieuse » de l'employeur était suffisante pour accommode...
- Cour d'appel fédérale
- Canada (Minister of Environment Canada) c. Hutchinson, 2003 FCA 133 (2003)
... à la preuve, l'allégation de discrimination était dénuée de fondement. [21] L'appelante a r... « Politique relative à l'observation religieuse » de l'employeur était suffisante pour accommode...
- Cour d'appel fédérale
- Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525 (1994)
...Libertés publiques -- Discrimination fondée sur la religion -- Emploi -- Enseignants d... requis de travailler un jour de fête religieuse en raison du calendrier scolaire prévu dans la co...
- Cour Suprême du Canada
- Newfoundland Association of Public Employees c. Terre-Neuve (Green Bay Health Care Centre), [1996] 2 R.C.S. 3 (1996)
...Libertés publiques -- Discrimination -- Exigence professionnelle normale -- Convention ..., de son appartenance politique ou religieuse, de son sexe, ou de son état matrimonial, ou enco...
- Cour Suprême du Canada
- Mckinney c. Université de guelph, [1990] 3 R.C.S. 229 (1990)
... -- Égalité devant la loi -- Discrimination fondée sur l'âge -- Retraite obligatoire à 65 a... par des groupes privés à des fins religieuses et linguistiques comme le Sacred Heart College de ...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713 (1986)
...� présentés concernant les croyances religieuses des employés ou des clients. Nortown, un magasin ... le dimanche à se plaindre de discrimination religieuse. Cet avantage d'ordre concurrentiel pou...
- Cour Suprême du Canada