dommages et interets punitifs

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330 documents for dommages et interets punitifs

- de Montigny c. Brossard (Succession) , 2010 CSC 51, de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51, 2010 CSC 51 (2010)
...en appel de la cour d'appel du québec. Dommages-intérêts -- Quantum -- Préjudice moral -- Conjo... -- Réparation -- Dommages-intérêts punitifs -- Caractère autonome -- Décès de l'auteur d'ac...
- Cour Suprême du Canada
- Bou Malhab c. Diffusion M, Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, 2011 CSC 9 (2011)
..., elle reconnaît que l'appréciation des dommages moraux est difficile à faire dans le contexte d'u... condamnation à verser des dommages-intérêts à une société caritative pourrait permettre de ... la demande de dommages-intérêts punitifs et refuse de considérer l'octroi de dommages-int�...
- Cour Suprême du Canada
- Richard c. Time Inc. , 2012 CSC 8, Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, 2012 CSC 8 (2012)
... interdites - Recours - Demande de dommages-intérêts compensatoires et punitifs faite par un...
- Cour Suprême du Canada

- Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec: pistes de reflexion.
... d'intervenir afin de prevenir les dommages environnementaux ayant resulte de diverses activit... de reclamer d'un pollueur des dommages punitifs des lors qu'une atteinte illicite et intentionnell...
- McGill Law Journal
- Vol. 57 Nbr. 2, December 2011
- R. c. Imperial Tobacco Canada Lt, R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, 2011 CSC 42 (2011)
...�res » ou « douces » qui demandent des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs - C...
- Cour Suprême du Canada
- Whiten c. Pilot Insurance Co., [2002] 1 R.C.S. 595, 2002 CSC 18, 2002 CSC 18 (2002)
... de la police a-t-elle droit à des dommages-intérêts punitifs? __ Les directives au jury ét...
- Cour Suprême du Canada
- Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, [2006] 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30, 2006 CSC 30 (2006)
...Dommages-intérêts - Dommages-intérêts compensatoires - ...-intérêts - Dommages-intérêts punitifs - Violation de contrat - Assureur cessant à tort ...
- Cour Suprême du Canada
- Ouellette c. Canada (Procureur général), 2008 CF 559 (2008)
... l’obtention d’une compensation en dommages et intérêts par le demandeur contre la partie d�... solde, et que les dommages et intérêts punitifs et exemplaires, ainsi qu’en compensation pour le...
- Cour Fédérale
- Trudgian c. Canada, 2001 CFPI 1270 (2001)
...Il réclame en conséquence des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts sp�... majorés et les dommages-intérêts punitifs. En tout, il réclame 49 999,94 $, ce qui, chose r...
- Cour Fédérale
- Quan c. Cusson, 2009 CSC 62 (2009)
... avait été établie et a accordé des dommages-intérêts généraux à C. La Cour d'appel a conf...-intérêts spéciaux, majorés ou punitifs. [5] La Cour d'appel, sous la plume du juge Sharpe...
- Cour Suprême du Canada