double nationalite allemande

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4 documents for double nationalite allemande

- Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration) c. Seifert, 2007 CF 1165 (2007)
... a servi comme gardien dans les forces allemandes en Ukraine et, par la suite, dans un camp policier... à Narva, en Estonie, et avoir la nationalité allemande [89] . Il a pris le train et s’est ren... à un abus de procédure et à une double incrimination. Le juge Max Teitelbaum a conclu que...
- Cour Fédérale
- Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast, 2003 CF 1139 (2003)
... au sujet de sa citoyenneté allemande et de ses liens avec la police nazie, ou par leur ...Fast possédait évidemment une double citoyenneté, son affirmation qu'il était citoyen...Sous sa nationalité, il est inscrit « Russe » et sous « race ou peu...
- Cour Fédérale
- Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Skomatchuk, 2006 CF 994 (2006)
...) sa collaboration avec les autorités allemandes;. b) sa mobilisation, en 1943, comme garde au camp... général, un camp particulier à double vocation se trouvait à Trawniki, à environ 35 ki... permanent du Royaume‑Uni, ni la nationalité de ce pays. d) Le 17 mai 1952, M. Skomatchuk quitt...
- Cour Fédérale
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Podins, (1999)
...] « a collaboré avec les autorités allemandes en Lettonie au cours de la période de 1941 à 194... payer un salaire de 288 $ par mois, le double de ce qu'il touchait en Angleterre. Il croyait aus...En ce qui concerne sa propre nationalité et ses démarches d'immigration, M me Podins a té...
- Cour Fédérale