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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Kamel c. Canada (Procureur général), 2008 CF 338 (2008)
...1 du Décret et la décision en cause portent atteinte de manière injustifiable aux droits reconnus par les articles 6, 7 et 15 de la ......1 du Décret n’est pas une règle de droit. Ainsi, il y a atteinte aux droits protég&...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Djerroud c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 981 (2007)
... d’ordre humanitaire suffisantes pour faire droit à la demande du demandeur? [3] La Cour r&...... Si la Cour arrive à la conclusion que, par ses agissements, le tribunal administratif a manqué à son devoir d’&...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Benaissa c. Canada (Procureur Général), 2005 CF 1220 (2005)
... [2] Le demandeur poursuit Sa Majesté en dommages-intérêts pour négligence, ainsi qu'en vertu de l'article 24 de la Charte des droits et libertés (la Charte), pour violation ...
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Case Law
Cour Fédérale - August 10, 2009
Monongo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 491 (2009)
... La norme de contrôle applicable [14] La norme de contrôle des décisions relatives à des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, est celle de la décision raisonnable ( ...
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Case Law
Cour Fédérale - May 20, 2009
Monongo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 491 (2009)
... La norme de contrôle applicable [14] La norme de contrôle des décisions relatives à des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, est celle de la décision raisonnable ( ...
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