droit au logement opposable

• Vennat c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1008 (2006)

...d) L’absence de droit d’appel confirme que des garanties procédurales...Bien que ce jugement ne soit pas opposable à M. Vennat comme tel, il pouvait légitimement �... canadienne d’hypothèque et de logement ( Loi sur la Société canadienne d’hypothèque ...

• Cour Fédérale

• CCH Canadian Ltd. c. Law Society of Upper Canada, 2002 FCA 187 (2002)

...À la demande d'avocats, de stagiaires en droit, de membres de la magistrature et d'autres personn... sous forme d'un principe conventionnel opposable à tous serait trop difficile ou guère possible. ... appartement, une chambre d'hôtel, ou un logement dans un même immeuble. Ainsi, pour être faite «...

• Cour d'appel fédérale

• CCH Canadienne Ltée. c. Barreau du Haut-Canada, 2002 CAF 187 (2002)

...À la demande d'avocats, de stagiaires en droit, de membres de la magistrature et d'autres personn... sous forme d'un principe conventionnel opposable à tous serait trop difficile ou guère possible. ... appartement, une chambre d'hôtel, ou un logement dans un même immeuble. Ainsi, pour être faite «...

• Cour d'appel fédérale

• Règles de la Cour fédérale (1998)

...18. Demandes à l'administrateur. DROITS, FRAIS ET HONORAIRES. 19. Droits payables au greff... provisoire ou définitive n'est pas opposable au créancier judiciaire.Aliénation par le débit... $ _____ Indemnité quotidienne de logement et de repas $ _____ TOTAL $ _____ Si votre présen...

• Gazette du Canada Nbr. 4, February 18, 1998
• Partie II - Règlements officiels
• Cour fédérale (Loi)

• Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh, [2002] 4 R.C.S. 325, 2002 CSC 83, 2002 CSC 83 (2002)

...Droit constitutionnel - Charte des droits - Droits à l'... droit de rachat sur le foyer conjugal opposable aux créanciers saisissants, le droit de demander ...] « foyer conjugal » s'entend du logement qu'occupent une personne et son « conjoint » et ...

• Cour Suprême du Canada

• Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S. 353 (1993)

...Commission canadienne des droits de la personne Intervenante et entre. Janice Berg ..., pour ensuite leur refuser l'accès au logement, aux services et aux installations qui leur sont n... en question, aucun moyen de défense opposable à une conclusion qu'un plaignant avait été priv...

• Cour Suprême du Canada

• Noël c. Société d'énergie de la Baie James, [2001] 2 R.C.S. 207, 2001 CSC 39, 2001 CSC 39 (2001)

... la convention n'accorde à un salarié le droit de soumettre personnellement un grief à l'arbitra... civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions l�... une force compensatoire suffisante opposable à l'employeur de manière à garantir la meilleur...

• Cour Suprême du Canada

• R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507 (1996)

...Droit constitutionnel -- Droits ancestraux -- Droit de v... aux besoins de base en matière de logement, de transport, d'habillement et de commodités de ... était faite, et ce titre qui était opposable à tous les autres gouvernements européens pouvai...

• Cour Suprême du Canada

• M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3 (1999)

...la Commission ontarienne des droits de la personne,. l'Église unie du Canada, l'Evang... contextes, comme l'emploi et le logement. Parce qu'elle omettait d'inclure l'orientation se... judiciaire n'est pas «un veto opposable aux choix politiques de la nation», mais plutôt ...

• Cour Suprême du Canada

• Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403 (1997)

... des renseignements personnels, le droit à la vie privée l'emporte sur le droit d'accès ... canadienne d'hypothèques et de logement), [1989] 1 C.F. 265; R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S.... que le public devrait avoir un droit opposable d'accès aux renseignements détenus par l'adminis...

• Cour Suprême du Canada