droit civil francais

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423 documents for droit civil francais

- Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette, 2008 CSC 64 (2008)
... ami(e)s de la terre, Centre québécois du droit de l'environnement et. Conseil patronal de l'envir... _ Exploitation d'une cimenterie _ Le droit civil du Québec admet-il, en vertu de l'art. 976 C.c.Q....
- Cour Suprême du Canada
- La controverse sur la nature du droit applicable apres la conquete.
... that courts will adjudicate criminal and civil matters "according to law and equity, and, as near... marque la fin de la souverainete francaise au Canada. Durant la periode militaire, le droit d...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011
- Survol historique de la traduction legislative au Quebec.
... quasi constitutionnel, qui imposait le droit civil et criminel britannique dans la nouvelle col...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 32 Nbr. 1, March 2009

- Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54 (2007)
...Association canadienne des libertés civiles. Intervenante. Traduction française officielle : ... que l'entente soit valide et exécutoire en droit québécois sont-elles respectées? - L'époux peu...
- Cour Suprême du Canada
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 S.C.R. 211 (1996)
... by presumptions of fact -- Whether Code of Civil Procedure provisions relating to class actions hav...258; Commission des droits de la personne du Québec v. Montréal (Communaut�...
- Supreme Court of Canada
- Houle c. Banque canadienne nationale, [1990] 3 R.C.S. 122 (1990)
...Responsabilité civile -- Abus de droits contractuels -- Critères -- Typ...
- Cour Suprême du Canada
- Le Droit Myope
En 2004, Gérard Cornu définissait encore le mariage en France comme : «union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer désigne l'institution même du mariage»5 et Y union libre comme «[...] union de fait entre un homme et une femme qui vivent ensemble sans être mariés (ni ensemble, ni avec des tiers), mais qui pourraient s'unir par mariage»6. Cette progression dans le modèle classique a eu des répercussions positives dans les hypothèses non classiques, mais les différences importantes dans l'articulation des besoins d'intimité entre les couples de partenaires de sexes opposés et les couples de partenaires de même sexe font en sorte que ce qui a été salutaire pour la reconnaissance de la violence faite aux femmes ne le sera pas pour l...

... (couples mariés, conjoints unis civilement, conjoints de fait, conjoints de même sexe, cohab...
- Canadian Journal of Family Law
- Vol. 25 Nbr. 2, July 2009
- Willmor Discount Corp. c. Vaudreuil (Ville), [1994] 2 R.C.S. 210 (1994)
... de l'appelante est-elle prescrite? -- Code civil du Bas-Canada, art. 2224 -- Loi sur les cités et ... en 1981 ait accordé à l'appelante le droit de recouvrer ses immeubles, la ville n'en était p...
- Cour Suprême du Canada
- Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 (1996)
... -- Les dispositions du Code de procédure civile relatives aux recours collectifs ont-elles modifi�... dans l'évaluation du préjudice moral en droit civil québécois -- Méthode de calcul des dommag...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Procureur Général) c. Constance St Hilaire, 2001 FCA 63 (2001)
... qu'il fait de la complémentarité du droit civil québécois au droit fédéral en cas de sil...
- Cour d'appel fédérale