droit communautaire et constitution

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138 documents for droit communautaire et constitution

- What is interculturalism?/Qu'est ce que l'interculturalisme?
.... La Revue de droit de McGill n'a pas l'habitude de traduire les artic... society as inscribed in law or constitutional texts and all while taking into account the so-cal... un foyer culturel ou une vie communautaire specifique qui se deploie en coexistence avec la c...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 2, February 2011
- R. c. Grant, 2009 CSC 32 (2009)
...Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Détention... relevant de services de police communautaire devenu un interrogatoire visant à obtenir des ren...
- Cour Suprême du Canada
- Le logement communautaire a Montreal: satisfaction residentielle et insertion socio-spatiale.
... a une logique de rentabilite qu'au droit au logement. L'habitation sociale constitue alors .... Giddens, A. 1987. La constitution de la societe : elements de la theorie de la struc...
- Canadian Journal of Urban Research
- Vol. 14 Nbr. 2, December 2005

- Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 (2009)
... civiles, Commission ontarienne des droits de la personne, Alliance évangélique du Canada e...Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté de religion - Nouve... Wilson ont un mode de vie rural et communautaire et ils exercent diverses activités commerciales. ...
- Cour Suprême du Canada
- Zones de protection marine de Tarium Niryutait - Règlement
... des LDI de continuer à exercer les droits conférés par ces licences s’ils réunissent to... est un droit protégé par la constitution; c’est pourquoi cette activité durable continue... et des sociétés de développement communautaire des communautés, afin de leur donner l’occasion...
- Gazette du Canada Nbr. 190, September 15, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Océans (Loi)
- R. c. Kapp, 2008 CSC 41 (2008)
...Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l'�...15(2) - Permis de pêche communautaire délivré en vertu d'un programme pilote de vente ...
- Cour Suprême du Canada
- Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général), 2005 CAF 283 (2005)
... une décision illégale ou erronée en droit lorsqu'il a refusé de renouveler la licence de ra...constitutionnelle de la décision du CRTC. Le statut et le rôle du ... des émissions éducatives et communautaires » . Comment savoir et s'assurer qu'une émission ...
- Cour d'appel fédérale
- R. c. C, R. c. Côté, 2011 CSC 46, 2011 CSC 46 (2011)
...en appel de la cour d'appel du québec. Droit constitutionnel - Charte des droits - Réparation ...Procureur de l'appelante : Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, Longueuil. Procureur de ...
- Cour Suprême du Canada
- Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84, 2002 CSC 84 (2002)
...le procureur général de l'Alberta,. Droits et Démocratie (aussi appelé le Centre internatio...Droit constitutionnel - Charte des droits - Égalité - Aide sociale - R... de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46; Renvoi relatif à...
- Cour Suprême du Canada
- Table ronde sur les federalismes canadien et belge.
... les champs de competences, mais aussi les droits de participation. En effet, le federalisme pratiqu... par le nouvel article premier de la Constitution qui se lit: La Belgique est un Etat federal qui se..., qu'elles soient federale, communautaires ou regionales. Le Senat s'en trouve erige en gardi...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 22 Nbr. 4, December 1999