droit de la mer 1982

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

175 documents for droit de la mer 1982

- Fixant au 28 juillet 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi - Décret
- Gazette du Canada Nbr. 17, August 18, 1999
- Partie II - Règlements officiels
- Protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, etc. (Loi modifiant la Loi)
- De Stockholm a Copenhague: genese et evolution des responsabilites communes mais differenciees dans le droit international de l'environnement.
...De maniere similaire, la CNUDM (32) de 1982 ouvre la porte a la modulation des obligations en ...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 1, December 2010
- Zone de services de trafic maritime du Nord canadien - Règlement
... (zone NORDREG) et, conformément au droit international concernant les secteurs couverts de ... en particulier avec la Convention UNCLOS de 1982 et les instruments pertinents de l’Organisation ...
- Gazette du Canada Nbr. 127, June 23, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

- José Pereira E. Hijos, S.A. c. Canada (Procureur général), 2005 CF 1011 (2005)
...12 2) La Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer 16 3) La Loi sur la protect...
- Cour Fédérale
- Zone de protection marine de la baie Gilbert - Règlement
... de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS), de la Convention sur l...
- Gazette du Canada Nbr. 21, October 19, 2005
- Partie II - Règlements officiels
- Océans (Loi)
- R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd., [1988] 1 R.C.S. 401 (1988)
...Droit constitutionnel -- Partage des compétences légis...914; Schneider c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 112; R. c. Wetmore, [1983] 2 R.C.S. 284;...
- Cour Suprême du Canada
- Zone de protection marine de l'estuaire Musquash - Règlement
... durs et qui est délimitée par une droite tirée entre la plage Black et le cap Robinson, et... des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS), de la Convention sur les diversités bio...
- Gazette du Canada Nbr. 26, December 27, 2006
- Partie II - Règlements officiels
- Océans (Loi)
- Zone de protection marine de Basin Head - Règlement
... de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS), de la Convention sur l...
- Gazette du Canada Nbr. 21, October 19, 2005
- Partie II - Règlements officiels
- Océans (Loi)
- Proclamation Summoning Parliament to Meet on July 19, 2004.
... de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la con...
- Gazette du Canada Nbr. 6, May 11, 2004
- Partie II - Règlements officiels
- Zones de protection marines d'Eastport - Règlement
... de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS), de la Convention sur l...
- Gazette du Canada Nbr. 21, October 19, 2005
- Partie II - Règlements officiels
- Océans (Loi)