droit de visite locataire

• Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12 (2009)

...en appel de la cour d’appel fédérale. Droit administratif -- Contrôle judiciaire -- Norme de ... à la location formulée par un locataire éventuel était un « logement indépendant ». L... à retourner dans un pays qu’il n’a visité qu’une seule fois après avoir émigré à l’âg...

• Cour Suprême du Canada

• Aird c. Country Park Village Properties (Mainland) Ltd., 2004 CF 551 (2004)

...Eden a avisé les sous-locataires d'une augmentation de loyer qui devait prendre eff... assujetti au bail principal et au droit de Sa Majesté en vertu de ce bail et prendra fin ..., un kiosque, un stationnement pour les visiteurs, des allées piétonnières et un putting green. D...

• Cour Fédérale

• Comité pour la République du Canada c. Canada, [1991] 1 R.C.S. 139 (1991)

...en appel de la cour d'appel fédérale. Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Liberté d...Somme toute, le but premier de la visite des intimés à l'aéroport de Dorval était d'inf... à la majorité qu'un employé d'un locataire d'un centre commercial n'avait pas le droit de fai...

• Cour Suprême du Canada

• Canada (Procureur général) c. Tremblay, 2004 CAF 175 (2004)

...[6] Le Payeur visite les boisés privés de ses membres et dresse des p... (locateur) et l'entrepreneur principal (locataire) doit inclure certaines clauses démontrant que le...c) l'employeur doit avoir le droit de contrôler la façon dont le travail sera exéc...

• Cour d'appel fédérale

• Canada (Attorney General) c. Tremblay, 2004 FCA 175 (2004)

...[6] Le Payeur visite les boisés privés de ses membres et dresse des p... (locateur) et l'entrepreneur principal (locataire) doit inclure certaines clauses démontrant que le...c) l'employeur doit avoir le droit de contrôler la façon dont le travail sera exéc...

• Cour d'appel fédérale

• Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)

...L’histoire anecdotique iii. Les droits ancestraux. C. Témoins .............................] Le 13 avril 1871, Christie recevait la visite de plusieurs chefs cris, dont Sweet Grass, un chef... entre les Indiens et tout acheteur ou locataire éventuel de leurs terres, de manière à empêche...

• Cour Fédérale

• R. c. Grover, 2007 CSC 51 (2007)

...Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la cour d'appel - ...La visite qu'il avait faite à l'hôpital pour essayer de vooir ses locataires victimes de l'incendie présente un intérêt part...

• Cour Suprême du Canada

• Abbott v. The Queen, 2001 CFPI 242 (2001)

... soixante ans, elle a par erreur et sans droit accordé des baux comportant des droits de recondu... position de l'intervenante, CP Hôtels, locataire de terrains ayant fait l'objet d'aménagements imp..., ou à la réception de ceux qui visiteront le parc;. [6] Le Règlement d'application de l' Ac...

• Cour Fédérale

• Canada c. Crosson, (1999)

...La demanderesse aura droit à ses frais et notamment aux frais de la requête..., attire chaque année environ 400 000 visiteurs, principalement en été, du mois de juin au mois ... révision des loyers versés par les locataires. Compte tenu du rapport, les loyers à payer pour ...

• Cour Fédérale

• Ermineskin c. Canada, 2005 CF 1623 (2005)

..., sous réserve évidemment de l’ultime droit de regard de la Cour sur la procédure. Les deux i...[54] Le 13 avril 1871, Christie recevait la visite de plusieurs chefs cris, dont Sweet Grass, un chef... entre les Indiens et tout acheteur ou locataire éventuel de leurs terres, de manière à empêche...

• Cour Fédérale