droit des societes sarl

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8 documents for droit des societes sarl

- Canada c. Co. Pétrolière Impériale Ltée, 2004 CAF 36 (2004)
... trois prêts à court terme à deux sociétés dont chacune était une filiale à part entière d... les prêts lui auraient autrement donné droit. Le ministre soutient que l'Impériale a structur�...et Gerald Grenon. Osler Hoskin & Harcourt sarl. Calgary (Alberta). ...
- Cour d'appel fédérale
- Canada c. Imperial Oil Ltd., 2004 FCA 36 (2004)
... trois prêts à court terme à deux sociétés dont chacune était une filiale à part entière d... les prêts lui auraient autrement donné droit. Le ministre soutient que l'Impériale a structur�...et Gerald Grenon. Osler Hoskin & Harcourt sarl. Calgary (Alberta). ...
- Cour d'appel fédérale
- Guadeloupe Vitrages Sn - Faire Des Affaires En Région Ultrapériphérique
... attributions de souveraineté : sécurité, droit, administration, fonction publique, finances, affa... anonyme à responsabilité limitée ou SARL dont le capital s'élève à 100 000 francs. Leur ...Nous fournissons aux autres sociétés du holding les stocks de matériaux dont elles ont...
- International Journal of Case Studies in Management (Online)
- Vol. 7 Nbr. 1, March 2009

- Mikisew Cree First Nation c. Canada (Ministre du patrimoine canadien), 2001 CFPI 1426 (2001)
... qu'ils jouissent, en vertu d'un traité, du droit de chasser, de trapper, de pêcher et de se livrer... la conciliation de l'existence des sociétés autochtones avec le reste de la société canadien...
- Cour Fédérale
- Sunbeam Products Inc. c. Mister Coffee & Services Inc., 2001 CFPI 1217 (2001)
... registraire des marques de commerce a fait droit à l'opposition de Mister Coffee & Services Inc. �...La confusion est évidente, les deux sociétés fournissent des cafetières et assurent un approvi...
- Cour Fédérale
- Sunbeam Products Inc. c. Mister Coffee & Services Inc., 2001 CFPI 1218 (2001)
... registraire des marques de commerce a fait droit à l'opposition de Mister Coffee & Services Inc. �...La confusion est évidente, les deux sociétés fournissent des cafetières et assurent un approvi...
- Cour Fédérale
- Eli Lilly Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2001 CFPI 56 (2001)
... a déposé son mémoire des faits et du droit le 1 er décembre 2000. Elle a également déposé... soutient que la Cour a reconnu que les sociétés titulaires de brevets et fabriquant des médicamen...
- Cour Fédérale
- Canada Post Corp. c. Post Office, (2000)
...� licéité » n'est pas un motif reconnu en droit pour contester la décision du registraire de donn...'il existe une relation entre certaines sociétés au Canada et un service fourni au Canada. [56] Il ...
- Cour Fédérale