droit fiscal general

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1.034 documents for droit fiscal general

- Chapter 2 - Budget Implementation Act, 2009
...(c) extends the general treatment of capital gains and losses on an acquis...Part 9 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to set out the amount of the fisc... sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l'unité qui exploite l'entreprise cana...
- Canada Gazette Nbr. 604, May 05, 2009
- Part III - Acts of Parliament
- Hypothèques Trustco Canada c. Canada, [2005] 2 R.C.S. 601, 2005 CSC 54, 2005 CSC 54 (2005)
...Impôt sur le revenu - Évitement fiscal - Interprétation et application de la règle gén... portant sur des remorques - La règle générale anti-évitement permet-elle de supprimer l'avantag... reposaient sur une bonne conception du droit applicable et sur la preuve. L'opération en cause...
- Cour Suprême du Canada
- Canadian Committee for the Tel Aviv Foundation c. Canada, 2002 FCA 72 (2002)
... organisme de bienfaisance enregistré ont droit à un allégement fiscal, à condition que l'organ...En règle générale, aucun organisme étranger ne constitue un « dona...
- Cour d'appel fédérale

- Mathew c. Canada, [2005] 2 R.C.S. 643, 2005 CSC 55, 2005 CSC 55 (2005)
...Impôt sur le revenu - Évitement fiscal - Interprétation et application de la règle gén... de leur propre revenu - La règle générale anti-évitement permet-elle de supprimer l'avantag... l'année d'imposition, les associés ont le droit de demander la déduction au prorata de leurs part...
- Cour Suprême du Canada
- Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)
...Intimée. - et -. Procureur général de lOntario. Intervenant et entre :. Usinage Pou... à 5 % laugmentation annuelle du fardeau fiscal de chaque secteur de la nouvelle Ville de Longueui... établi lexistence dune apparence de droit suffisante, une jurisprudence constante de la Cour...
- Cour Suprême du Canada
- Lalonde v. Canada Agence du revenu, 2010 CF 531 (2010)
...La conclusion générale qu'il n'y a pas eu de retard indu sauf pour les de... du demandeur est adressée au Centre fiscal de Shawinigan-Sud. Celle-ci est reçue le 13 juill...D'un autre côté, si le contribuable a droit à un remboursement d'impôt suite à une nouvelle...
- Federal Court
- Copthorne Holdings Ltd. c. Canada , 2011 CSC 63, Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC 63, 2011 CSC 63 (2011)
...en appel de la cour d'appel fédérale. Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Évitement fiscal ... et application de la règle générale anti-évitement - Série d'opérations mettant en ...
- Cour Suprême du Canada
- Dunne c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 853, 2007 CSC 19, 2007 CSC 19 (2007)
... du Revenu du Québec et procureur général du Québec. Intimés. - et -. Procureur général ...en appel de la cour d'appel du québec. Droit constitutionnel - Fiscalité - Pouvoir de taxation...
- Cour Suprême du Canada
- Canada c. Addison & Leyen Ltd., 2007 CSC 33 (2007)
...en appel de la cour d'appel fédérale. Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Obligation fiscale...Procureur des appelantes : Procureur général du Canada, Ottawa. Procureurs des intimés : Benne...
- Cour Suprême du Canada
- Hypoth, Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2011 CSC 36, 2011 CSC 36 (2011)
...en appel de la cour d'appel fédérale. Droit fiscal -- Impôt sur le revenu -- Recouvrement -- ... fiscal de verser plutôt au receveur général les fonds qu'elle doit au débiteur fiscal (la « ...
- Cour Suprême du Canada