Droit matrimonial

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1 headnote for Droit matrimonial

- Droit matrimonial

394 documents for Droit matrimonial

- Clarke c. Clarke, [1990] 2 R.C.S. 795 (1990)
...Droit matrimonial -- Biens -- Pensions -- Mari recevant ...
- Cour Suprême du Canada
- Rawluk c. Rawluk, [1990] 1 R.C.S. 70 (1990)
...en appel de la cour d'appel de l'ontario. Droit de la famille -- Biens -- Fiducie par interprétat... et son application aux affaires matrimoniales. On peut retracer l'évolution de la théorie de l...
- Cour Suprême du Canada
- Coopérants (Les), Société mutuelle d'assurance-vie (Liquidateur de) c. Dubois, [1996] 1 R.C.S. 900 (1996)
... qui prévoit notamment une renonciation au droit de demander le partage des biens immeubles pour un...
- Cour Suprême du Canada

- Cablevision (MontrÃ©al) Inc. c. Sous-ministre du Revenu (QuÃ©.), [1978] 2 R.C.S. 64 (1977)
... cette province, payer à Sa Majesté aux droits de la province une taxe égale à 6% du prix d'ach...
- Cour Suprême du Canada
- Saint-Laurent (CitÃ© de) c. Commission hydro-Ã©lectrique de QuÃ©bec, [1978] 2 R.C.S. 529 (1978)
...EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC. Droit municipal-Évaluation-Imposition des machineries e...
- Cour Suprême du Canada
- Nolasco Escano v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 867 (2010)
... une citoyenne canadienne et a obtenu le droit d’établissement en octobre 1995 suite au parrai... avocate dans son dossier en droit matrimonial. La SAI a également conclu que, lors de son témo...
- Federal Court
- Canada (Minister of Human Resources Development) c. Wiemer, (1998)
... le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension de l'intimé sollicité par Mme Kukat e... dû tenir dûment compte du contrat matrimonial signé par l'intimé et Mme Kukat et de l'intentio...
- Cour d'appel fédérale
- Nolasco Escano c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 867 (2010)
... une citoyenne canadienne et a obtenu le droit d’établissement en octobre 1995 suite au parrai... avocate dans son dossier en droit matrimonial. La SAI a également conclu que, lors de son témo...
- Cour Fédérale
- Stevens c. Canada (Procureur général), 2007 CF 847 (2007)
... lesquelles la Commission canadienne des droits de la personne refusait de se pencher sur la plain...En droit matrimonial, la justification de telles provisions pour frais ...
- Cour Fédérale
- Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, [2003] 3 R.C.S. 371, 2003 CSC 71, 2003 CSC 71 (2003)
... terres en question et qu'elles avaient le droit d'y mener des activités d'exploitation forestièr...'affaires : dans des affaires de droit matrimonial où l'on présume une certaine responsabilité et ...
- Cour Suprême du Canada