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60 documents for droit prive suisse

- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs, 2007 SCC 34 (2007)
...T-16, s. 10. Loi fédérale sur le droit international privé, RO 1988 1776, s. 114. Nation... sur le droit international privé suisse de 1987, RO 1988 1776), which provides:. [translat...
- Supreme Court of Canada
- Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (2007)
...en appel de la cour d'appel du québec. Droit international privé - Compétence des tribunaux q... l'analyse sommaire a aussi été retenu en Suisse : arrêt de la 1re Cour civile du 29 avril 1996 da...
- Cour Suprême du Canada
- What is interculturalism?/Qu'est ce que l'interculturalisme?
.... La Revue de droit de McGill n'a pas l'habitude de traduire les artic... publique et parfois egalement dans la vie privee ; on pense ici a des nations comme la France (pour... la Malaisie, la Bolivie, la Belgique, la Suisse et l'Irlande du Nord (en fait, tous les Etats plur...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 2, February 2011

- Table ronde sur les federalismes canadien et belge.
... les champs de competences, mais aussi les droits de participation. En effet, le federalisme pratiqu... a l'ere moderne, en 1787-1789, et apres la Suisse, en 1848. Le Canada emboita le pas en 1867 apres a...Le Conseil prive, le plus haut tribunal de l'epoque, decentralisa c...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 22 Nbr. 4, December 1999
- Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 (1981)
...Droit constitutionnel - Modification de la Constitutio...Le Conseil privé a rejeté l'affirmation qu'une convention dont le ... tels l'Australie, les États-Unis et la Suisse. Dans ces pays, la formule de modification est une...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Hape, 2007 CSC 26 (2007)
...en appel de la cour d'appel de l'ontario. Droit constitutionnel - Charte des droits - Application ... le droit de l'archipel en matière de vie privée. Il appert du dossier que la superposition du droi... était titulaire de comptes bancaires en Suisse. Le ministère fédéral de la Justice avait solli...
- Cour Suprême du Canada
- Drolet v. Stiftung Gralsbotchafgt, 2009 CF 17 (2010)
... écarts, et après avoir vérifié que les droits dauteur sur luvre originale avaient expiré ... dOskar Ernst Bernhardt, ce dont les priverait la Fondation. [40] En contre-interrogatoire, il a ... sur le régime juridique applicable en Suisse ne sont pas dune grande pertinence pour la solut...
- Federal Court
- Drolet c. Stiftung Gralsbotchafgt, 2009 CF 17 (2010)
... écarts, et après avoir vérifié que les droits dauteur sur luvre originale avaient expiré ... dOskar Ernst Bernhardt, ce dont les priverait la Fondation. [40] En contre-interrogatoire, il a ... sur le régime juridique applicable en Suisse ne sont pas dune grande pertinence pour la solut...
- Cour Fédérale
- Kirkbi AG c. Ritvik Holdings Inc., 2003 FCA 297 (2003)
...[3] L'appelante KIRKBI AG est une société suisse dont le siège social est situé en Suisse. Il s'a... de contrôle relative à une question de droit est celle de la décision correcte. Au paragraphe ...145, le Conseil privé a adopté cette politique visant à empêcher l'ap...
- Cour d'appel fédérale
- Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration) c. Seifert, 2007 CF 1165 (2007)
... de munitions est tombée sur sa cheville droite et l’a fracturée. XIII. Les conditions existant... membres du personnel du Bureau du Conseil privé, des Affaires extérieures et de la Défense natio..., ensuite en Suède, en Finlande et en Suisse. Il est revenu au Canada en 1958. [169] À titre d...
- Cour Fédérale