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Droit public économique in vLex Canada.
"Droit public économique" in News and Business
Revue parlementaire canadienne - Vol. 23 Nbr. 3, September 2000
... intitule Towards a Better Tomorrow, rendu public en mars. M. Handley a fait etat des strategies ...... final du groupe de travail sur la strategie economique, qui a ete cree en juin dernier afin de mettre ...
Revue parlementaire canadienne - Vol. 20 Nbr. 3, September 1997
... ans vise la creation d'emplois, la croissance economique et le perfectionnement de la main-d'oeuvre, ...... secteur prive et aux initiatives de developpement economique: * qui offrent des occasions immediates de ...
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"Droit public économique" in Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Fonds de développement économique local c. Canadian Pickles Corp., [1991] 3 R.C.S. ......fenderesses
: Fonds de développement économique local c. Canadian Pickles Corp.
No du greffe: ...... le prêt? -- Loi sur le Fonds de développement économique local, L.R.M. 1987, ch. C155, art. 1, 3, 7c), 9(...
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"Droit public économique" in Legal Books and Journals
Canadian Journal of Family Law - Vol. 24 Nbr. 1, January 2008
Notre petite contribution dans l'atteinte de cet objectif de responsabilité mondiale consiste en un groupe de professeurs de droit de la famille des États-Unis, du Canada et du ...... Notre objectif était de créer un module de droit comparé transfrontières qui viendrait enrichir ...
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 47 Nbr. 1, January 2005
... d'accidents du travail, oat tout autant droit a ces indemnites que la personne victime d'un ...... Federation des employees et employes de services publics inc.; Kovach c. British Columbia; Lindsay c. ...
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