duree du bail professionnel

• Giffen (Re), [1998] 1 R.C.S. 91 (1998)

...'une société loue un véhicule -- La bailleresse omet d'enregistrer une déclaration de financement... entre G et son employeur était d'une durée supérieure à une année et il stipulait, au prof... de véhicules pour usage non professionnel/Programme Flexi-bail. La durée du bail était sup...

• Cour Suprême du Canada

• Nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée - Règlement

..., sauf un service consultatif ou professionnel, qui est exécuté en totalité ou en presque tota... d’au moins 24 heures pendant la durée du voyage. « étape » “leg”. « étape �... est effectuée dans une province donnée par bail, licence ou accord semblable pour la première pé...

• Gazette du Canada Nbr. 117, June 09, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Taxe d'accise (Loi)

• LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, 2008 CF 713 (2008)

... a assumés à différentes époques de la durée de vie du RAPC. [3] Bien que l’action ait été ... sur l’évaluation que fait un professionnel des besoins et non pas sur les moyens financiers c... d’alimentation, et signe même parfois le bail du logement, il se trouve en effet chez lui et non...

• Cour Fédérale

• Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009

...20. Périodes d'une autre durée : article 18. 21. Périodes d'une autre durée : a...c) il n'est pas un athlète professionnel. ' athlète professionnel ' Tout particulier qui r... paragraphe, toute activité de crédit-bail mobilier qu'une entité s'occupant de crédit-bail...

• Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
• Partie III - Lois sanctionnées

• ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 (2007)

..., on ne peut la qualifier de professionnelle « de même compétence » que C.E. Le fait que Do...207; Banque de Montréal c. Bail Ltée, [1992] 2 R.C.S. 554. Lois et règlements ci... planifiées, et a généralement une durée de vie d'au moins une quinzaine d'années sans que...

• Cour Suprême du Canada

• Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, 2004 CSC 47, 2004 CSC 47 (2004)

... » dans une souccah pendant toute la durée de la fête du Souccoth, soit neuf jours. Bien que... d'une partie exclusive ou la signature d'un bail ou l'occupation d'une partie exclusive constituent... disposition des biens) et 9 (secret professionnel), qui prévoyaient déjà, l'un que la garantie ex...

• Cour Suprême du Canada

• Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum - Règlement adaptant

... est membre en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptab..., il reporte la fermeture du bureau pour la durée qu’il juge suffisante pour que ces électeurs ai... dans les lieux qui font l’objet du bail et à une société de gestion d’un immeuble en ...

• Gazette du Canada Nbr. 20, February 17, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Loi référendaire

• Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)

... concession minière établie ou donnée à bail conformément au Règlement, selon que cela sera n... le département durant presque toute la durée de ses fonctions à l’Université. Le professeur...Il avait consacré sa vie professionnelle au métier de négociant auprès de la CBH, après...

• Cour Fédérale

• Chapitre 28 - Loi D'exécution Du Budget De 2008

.../TVH lorsqu'ils sont rendus par des professionnels de la santé par l'intermédiaire d'une personne m...'utilisation à une personne aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable (sauf un a... de mandat, le ministre nomme, pour la durée du mandat qui reste à courir, toute personne dont...

• Gazette du Canada Nbr. 2, July 24, 2008
• Partie III - Lois sanctionnées

• Vivat Holdings Ltd. c. Levi Strauss & Co., 2005 CF 707 (2005)

...Chris Yaneff, concepteur graphique professionnel comptant 40 ans d'expérience, a créé des logos ... tiers] est à petite échelle et de courte durée » ; l'affirmation n'a donc pas été contredite. ... sont fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou que les services liés à ces marqu...

• Cour Fédérale