duree legale du travail annuelle

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35 documents for duree legale du travail annuelle

- R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70, 2001 CSC 70 (2001)
...Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction),. Canadian Coalition...Le fait de se livrer à des activités légales avec d'autres est protégé par la Constitution. L... la période visée, généralement la durée d'une convention . . . Fondant mon jugement sur de...235 Dans chaque analyse annuelle de l'industrie de la construction au Québec, la C...
- Cour Suprême du Canada
- Aviation canadien (Parties I, VI et VII) - Règlement modifiant le Règlement
...SECTION XI-ENTRAVE AU TRAVAIL D’UN MEMBRE D’ÉQUIPAGE. Définitions. 705.171... une formation initiale et annuelle qui traite des matières mentionnées au paragraph... aériens ou privés une justification légale leur permettant de refuser d’embarquer un passag... conservent lesdits rapports pendant une durée minimale de trois ans; qu’ils mettent ces rappor...
- Gazette du Canada Nbr. 90, April 01, 2009
- Partie II - Règlements officiels
- Aeronautique (Loi)
- Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, 2004 CSC 47, 2004 CSC 47 (2004)
... » dans une souccah pendant toute la durée de la fête du Souccoth, soit neuf jours. Bien que... ou par quelqu'un dont il est légalement responsable, auquel cas les frais et déboursés d... qui, du demandeur ou de son collègue de travail, a le mieux compris les commandements de leur foi ... leur balcon respectif pendant la fête annuelle du Souccoth, sous réserve des engagements qu'ils ...
- Cour Suprême du Canada

- L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.
...Les personnes qui travaillent au service d'un gouvernement beneficient par conse... plus, la Cour ne tire aucune consequence legale du caractere de norme imperative de l'interdiction... etrangeres sont telles que, pour toute la duree de sa charge, il beneficie d'une immunite de jurid...'a l'occasion de la cinquieme Conference annuelle de l'Association des juristes canadiens pour le re...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011
- Laurentide motels ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705 (1989)
...Comme aucune disposition légale ne vise explicitement les relations délictuelles ... la période de deux ans correspond à la durée de reconstruction et de reprise d'affaire d'un hô... de l'eau, de payer la taxe spéciale annuelle et la compensation pour l'usage de l'eau. Lorsqu'i...Q.Et comme journalier, votre travail, de soixante-sept ('67) à soixante douze ('72), t...
- Cour Suprême du Canada
- Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)
... pourra faire, ou faire faire légalement, pour la gestion et l’exploitation de ladite ter... le département durant presque toute la durée de ses fonctions à l’Université. Le professeur...Il a évoqué son travail au Maskwachees Cultural College (MCC), situé dans... passée et d’être payé annuellement, au nord de la rivière Red Deer, avec les autres ...
- Cour Fédérale
- Southpark Estates Inc. c. Canada, 2006 FCA 153 (2006)
... viager obtient un bail à vie ou d’une durée de cinquante ans, la plus courte de ces deux péri... optimale » : « l’utilisation légale la plus rentable qui peut être faite d’une prop...�e par la valeur capitalisée de la perte annuelle de revenu net attribuable aux mesures de contrôle...1387]. [24] M. Pestl a commencé son travail de comparaison directe des ventes en comparant les...
- Cour d'appel fédérale
- Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 (1996)
... collectif pour créer une présomption légale de similarité quant au préjudice moral subi par ... et encouragement aux arrêts de travail illégaux. 8. Les conclusions de la demande préci... la possibilité, pendant les 29 jours qu'a durée l'audition, d'entendre tous les témoins, de visit... pour ensuite le justifier sur une base annuelle, en référant alors à certaines valeurs de rempl...
- Cour Suprême du Canada
- Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S. 1015 (1997)
... l'employeur envers qui l'employé est légalement subordonné et examiner l'ensemble des facteurs pe..., l'assignation des fonctions et la durée des services sont tous des éléments à considér... chacune de périodes d'inactivité annuelle, saisonnière ou autre sans que sa continuité ne ...
- Cour Suprême du Canada
- Mines alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans), 2007 CF 955 (2007)
... de l’Environnement 6) Le plan de travail 7) La décision ultérieure concernant le processu... pour le marché d’exportation, et la durée prévue d’exploitation de la mine est de 25 ans.... de 157 p.100 la nouvelle décharge annuelle. [16] Le DRM proposé aurait une incidence néfast... à la Cour de décider si les AR sont légalement tenues, vu que l’EE a été annoncée dans le re...
- Cour Fédérale