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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
M & D Farm Ltd. c. Société du crédit agricole du Manitoba, [1999] 2 R.C.S. 961 (1999)
M & D Farm Ltd. c. Société du crédit agricole du Manitoba, [1999] 2 R.C.S. 961 M & D Farm Limited, Marcel Robert Desrochers et Darlene Erma Desrochers Appelants c. La ...... en appel de la cour d'appel du manitoba Droit constitutionnel -- Partage des pouvoirs -- Prépondérance -- Autorisation d'...
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Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
Allstream Corp. c. Bell Canada, 2005 FCA 247 (2005)
Date : 20050708 Dossier : A-398-04 Référence : 2005 CAF 247 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉ LE JUGE ENTRE : ......: appelante et , FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC, L'ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QUÉ...
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Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
Allstream Corp. c. Bell Canada, 2005 CAF 247 (2005)
Date : 20050708 Dossier : A-398-04 Référence : 2005 CAF 247 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉ LE JUGE ENTRE : ......: appelante et , FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC, L'ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QUÉ...
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Introduction a la vie politique de l'Ile-du-Prince-Edouard.
... L'auteur examine quelques-uns des themes recurrents dans l'histoire de l'Ile-du-...... Par suite d'une loterie plutot bizarre organisee en 1765 (ancetre de notre omnipresente loterie 6-49), la propriete de presque toute la terre de l'Ile est echue a des non-residents, a des Britanniques qui etaient en ...
In Revue parlementaire canadienne > Vol. 23 Nbr. 2, June 2000
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