entreprise transnationale definition

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13 documents for entreprise transnationale definition

- Noeuds ou champs? Analyse de l'expertise internationale sur la criminalite transnationale organisee et le terrorisme.
... et d'imposer leur autorite sur la definition de ce qui fait peur. Cet aspect constitue en revan...L'entreprise de devoilement du Groupe de Lyon/Rome a donc permi...
- Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice
- Vol. 52 Nbr. 2, April 2010
- R. c. Hape, 2007 CSC 26 (2007)
... à la lutte contre la criminalité transnationale et respecte l'autorité souveraine des États étr... leur concours à la planification entreprise au Canada à partir de renseignements techniques f...57, le juge Anzilotti a donné la définition suivante de cette notion dans son avis individuel ...
- Cour Suprême du Canada
- M'Bosso c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 302 (2011)
...[9] Une enquête a été entreprise en vertu de lancienne loi en janvier 2002. Lorsq..., dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestin... que lorganisation est visée par la définition de lalinéa 37(1) a ) de la LIPR;. b) Que la per...
- Cour Fédérale

- M'Bosso v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 302 (2011)
...[9] Une enquête a été entreprise en vertu de lancienne loi en janvier 2002. Lorsq..., dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestin... que lorganisation est visée par la définition de lalinéa 37(1) a ) de la LIPR;. b) Que la per...
- Federal Court
- De Stockholm a Copenhague: genese et evolution des responsabilites communes mais differenciees dans le droit international de l'environnement.
... a la notion de developpement dans la definition du traitement differencie introduit a la definitio..., qu'il s'agisse d'un individu, d'une entreprise ou d'un Etat, suivant la logique de la responsabil... est largement de nature transnationale et, par consequent, en rupture avec le concept wes...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 1, December 2010
- Sittampalam c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FCA 326 (2006)
...Kannan ». [9] Une enquête a été entreprise en vertu de l’ancienne loi en janvier 2002. Lors..., dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestin... soutient que l’absence d’une définition dans la loi peut amener les tribunaux à donner à...
- Cour d'appel fédérale
- Sittampalam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CAF 326 (2006)
...Kannan ». [9] Une enquête a été entreprise en vertu de l’ancienne loi en janvier 2002. Lors..., dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestin... soutient que l’absence d’une définition dans la loi peut amener les tribunaux à donner à...
- Cour d'appel fédérale
- Dokaj c. Canada (Ministre du Revenu National), 2005 CF 1437 (2005)
... en matière de criminalité transnationale. La Loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2000... qui suivent la date de la décision entreprise, sauf prorogation accordée par la Cour. La person...2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.. « ...
- Cour Fédérale
- Intervention face au terrorisme <>.
... publications, la question de la definition du terrorisme se pose frequemment. Le plus souvent...Des logiques transnationales pesent aujourd'hui, lourdement. Et en meme temps, ...Ainsi, quand une entreprise de transport aerien privee est chargee de l'action...
- Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice
- Vol. 48 Nbr. 3, June 2006
- Harkat, Re, 2005 CF 393 (2005)
... que, dans l'intention du Congrès, la définition inscrite dans la loi devait correspondre à la dé... préoccupé par la criminalité transnationale et l'espionnage économique : on reprochait au SCR... les types de crimes financiers ou d'entreprise dont ils étaient censés s'occuper; et on préten...
- Cour Fédérale