erreur medicale avocat

• R. c. Grant, 2009 CSC 32 (2009)

... arbitraire -- Droit à l’assistance d’un avocat -- Contact entre l’accusé et les policiers relev..., le juge Laskin a estimé que plusieurs erreurs de qualification des événements entachaient la c... le policier qui répond à une urgence médicale à la suite d’un appel au 911 ne détient pas les...

• Cour Suprême du Canada

• Chapitre 6 - Loi Sur La Lutte Contre Les Crimes Violents

...(6) L'accusé ne peut invoquer l'erreur sur l'âge du plaignant pour se prévaloir de la d... pas aux personnes qui, à des fins médicales, utilisent des échantillons, ou utilisent ou comm... à la disposition du poursuivant et de l'avocat du délinquant. (3) Sur demande du poursuivant, le...

• Gazette du Canada Nbr. 1, May 21, 2008
• Partie III - Lois sanctionnées

• Mazzei c. Colombie-Britannique (Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services), [2006] 1 R.C.S. 326, 2006 CSC 7, 2006 CSC 7 (2006)

... par le gestionnaire de cas et l'équipe médicale de l'accusé, ainsi que par la réticence de ce de...L'avocat de M. Mazzei a exhorté la commission à envisager... si elle est d'avis qu'il s'agit « d'une erreur de droit ». En l'espèce, le directeur a interjet...

• Cour Suprême du Canada

• Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)

... 109 camions remplis de fournitures médicales, de jouets et de vêtements ainsi que d’autres v�...[61] Dans le cas où j’aurais commis une erreur dans conclusion que j’ai tirée quant à l’issue... pas pu profiter des observations des avocats et qu’ils n’ont pas eu plusieurs mois pour exami...

• Federal Court

• R. c. Sarrazin , 2011 CSC 54, R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54, 2011 CSC 54 (2011)

...'intention de tuer la victime, la preuve médicale soulevait un doute raisonnable sur la question de ... être prononcé, constituait une erreur donnant ouverture à révision. Le juge dissident ... relatives à cette infraction si tous les avocats convenaient qu'il devait le faire. La défense a d...

• Cour Suprême du Canada

• Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247, 2003 CSC 20, 2003 CSC 20 (2003)

... professionnels disciplinaires - Avocats - Faute professionnelle - Conduite d'un avocat jug...? - La Cour d'appel a-t-elle fait erreur en annulant la radiation? - La Cour d'appel a-t-el... l'autorisation de produire une preuve médicale pour démontrer qu'il souffre d'une déficience me...

• Cour Suprême du Canada

• Mercado c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 289 (2010)

... septembre 2007, il dit avoir consulté un avocat au sujet de ses problèmes ; ce dernier lui aurait..., une photocopie d’une attestation médicale datée du 21 juin 2006. [10] Au début de l’audi...�est pas convaincue que la SPR a commis une erreur en refusant d’accorder ce délai. [43] Avant de ...

• Cour Fédérale

• Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374 (1991)

... sur le titre du vendeur? -- Si oui, l'erreur de droit constitue-t-elle une faute qui entraîne ...Dépens -- Dépens calculés sur la base avocat-client -- Autorisation de pourvoi devant la Cour s...Kouri. La responsabilité civile médicale. Sherbrooke: Éditions Revue de Droit Université ...

• Cour Suprême du Canada

• R. c. Maybin , 2012 CSC 24, R. c. Maybin, 2012 CSC 24, 2012 CSC 24 (2012)

...La preuve médicale n'a pas établi de manière concluante quels coups...(1) Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne déterminant pas si, sur le plan factuel, le...L'avocat des appelants a néanmoins soutenu devant la Cour,...

• Cour Suprême du Canada

• Mercado v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 289 (2010)

... septembre 2007, il dit avoir consulté un avocat au sujet de ses problèmes ; ce dernier lui aurait..., une photocopie d’une attestation médicale datée du 21 juin 2006. [10] Au début de l’audi...�est pas convaincue que la SPR a commis une erreur en refusant d’accorder ce délai. [43] Avant de ...

• Federal Court