etat federal etat unitaire

• Table ronde sur les federalismes canadien et belge.

...Armand De Decker: La definition d'un Etat federal hante les juristes depuis tres longtemps. ...-ce qui separe l'Etat federal de l'Etat unitaire ou de l'Etat regionalise ou de la confederation? E...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 22 Nbr. 4, December 1999

• Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 (1981)

... - Pouvoir des deux chambres fédérales de procéder par résolution lorsque cela a un eff... fédéral est inconciliable avec un état des affaires où l'action unilatérale des autorit... qu'elles peuvent avoir dans un État unitaire. En l'espèce, la Cour doit seulement reconnaître...

• Cour Suprême du Canada

• Ewert c. Canada (Procureur général), 2007 CF 13 (2007)

... un autre grief de troisième niveau faisant état du retard dans la décision. L’une ou l’autre ..., comme si le Canada était un « État unitaire »?. d. Pourquoi, dans une société libre et dém...

• Cour Fédérale

• What is interculturalism?/Qu'est ce que l'interculturalisme?

... reasons, all Quebec governments (federalist or not) have rejected multiculturalism since its a..." in Alain-G Gagnon, ed, Quebec : Etats et societe, t 2 (Montreal: Quebec Amerique, 2003) ... de l'homogeneite (ou d'un paradigme unitaire) qui affirme fondamentalement une indifferenciatio...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 2, February 2011

• Canada c. Manuge, 2009 CAF 29 (2009)

... la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif . Je reproduis en ... état fédéral, et non simplement unitaire, où le Parlement a voulu que, dans l’intérêt ...

• Cour d'appel fédérale

• Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009

... énoncées dans le traité fiscal Canada-États-Unis;. h) à prolonger le délai pour l'établisse...�gissant les institutions financières fédérales dans le but d'améliorer l'accès au crédit et de... d'investissement à participation unitaire) qui est, selon le cas :. a) une fiducie testament...

• Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
• Partie III - Lois sanctionnées

• Renvoi relatif, Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61, 2010 CSC 61 (2010)

...En 1989, le gouvernement fédéral a mis sur pied la Commission royale sur les nouvel...Le dossier ne fait état d'aucun élément qui assimilerait les activités ... les mêmes problèmes dans un État unitaire, mais elle devenait source de difficultés singuli...

• Cour Suprême du Canada

• Peel (Municipalité régionale) c. Canada; Peel (Municipalité régionale) c. Ontario, [1992] 3 R.C.S. 762 (1992)

...en appel de la cour d'appel fédérale en appel de la cour d'appel de l'ontario. Restitut... aucun avantage ou selon lequel, en tout état de cause, l'avantage qu'ils ont pu recevoir ne cor... État fédéral qu'à celui d'un État unitaire. Le juge MacGuigan n'a pas souscrit à l'analyse d...

• Cour Suprême du Canada

• Un Approvisionnement En Électricité Basé Sur Son Cycle de Vie : Stratégie, Décision Et Implantation

... dans le tableau A2, un coût unitaire moyen de l'électricité (CUME) est déterminé pa... années 1990, notamment parce que la US Federal Energy Regulatory Commission (régulateur américaain de l'énergie) a poussé les États améri-cains et les provinces canadiennes à perme...

• International Journal of Case Studies in Management (Online)
• Vol. 7 Nbr. 3, September 2009

• Hunt c. T&N plc, [1993] 4 R.C.S. 289 (1993)

...Étant donné la nature essentiellement unitaire du système judiciaire canadien, le processus est ... compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans une fédération. Le présent ... «listes de documents» qui ne faisaient état d'aucun document, prétendant que les ordonnances ...

• Cour Suprême du Canada