Etat federe

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5 documents for Etat federe

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... de communiquer au défendeur des états de toutes les recettes produites par la distributi... jeu (par opposition à un autre État fédéré du même pays), je me vois dans l'impossibilité d...
- Cour Fédérale
- Table ronde sur les federalismes canadien et belge.
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- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 22 Nbr. 4, December 1999
- Prairie Acid Rain Coalition c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans), 2004 CF 1265 (2004)
...[49] L'article 5 fait aussi état d'un « projet » au sens de la LCEE. La définiti... minier d'après les lois d'un État fédéré, et cela en même temps que le gouvernement fédé...
- Cour Fédérale

- Laliberté c. Canada (Commissaire du Service Correctionnel), (2000)
... publiques, nom générique recouvrant l"État, les collectivités locales, les établissements p... d"une certaine autonomie (État fédéré). ( Le Petit Larousse Illustré ). ["] A body of i...
- Cour Fédérale
- Impact de la mondialisation sur l'action parlementaire.
..., et on peut penser que les chefs d'Etat, quand ils se reunissent, ont cette preoccupation ... naissance du Mouvement Europeen et qui a federe toutes les organisations qui s'occupaient de ces p...
- Canadian Parliamentary Review
- Vol. 25 Nbr. 4, December 2002