Exemption tarifaire

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48 documents for Exemption tarifaire

- Chapter 2 - Budget Implementation Act, 2009
...Shipping Conferences Exemption Act, 1987. C OMING INTO F ORCE 444. Sections 410, ...Numéro tarifaire Dénomination des marchandises 3504.00. Peptones e...
- Canada Gazette Nbr. 604, May 05, 2009
- Part III - Acts of Parliament
- Certains textes pris en vertu du Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire) - Règlement correctif visant la modification
...(periodical). DÉCRET D'EXEMPTION DU NUMÉRO TARIFAIRE 9805.00.00. 2. Le titre inté...
- Gazette du Canada Nbr. 2, January 21, 1998
- Partie II - Règlements officiels
- Tarif des douanes
- Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009
... a lieu, les taux d'autres traitements tarifaires, applicables à divers numéros tarifaires concern... société de personnes de profiter de l'exemption d'impôt prévue par la présente partie à l'éga...
- Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
- Partie III - Lois sanctionnées

- Sandvik Tamrock Canada Ltd. c. Canada (Sous-ministre du revenu national), 2001 CAF 340 (2001)
... admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9908.00.00 de l'annexe I du Tarif des douanes , L.... en opposition de façon à fournir une exemption plus large pour les machines utilisées pour charg...
- Cour d'appel fédérale
- Annexe du Tarif des douanes, 2011-3 - Décret modifiant
...Les nos tarifaires 1504.10.90, 2009.79.10, 3402.90.90, 3403.19.90, 34...
- Gazette du Canada Nbr. 260, December 07, 2011
- Partie II - Règlements officiels
- Tarif des douanes
- DORS/2008-153
... et 02.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ont été plac�...Ce règlement prévoit une exemption de l’application de l’article 14 de la LLEI à...
- Gazette du Canada Nbr. 153, May 28, 2008
- Partie II - Règlements officiels
- Licences d'exportation et d'importation (Loi)
- Association canadienne des radiodiffuseurs c. Canada, 2006 CF 1482 (2006)
...Selon la structure tarifaire révisée, il était prévu que chaque titulaire d... qui ne bénéficie pas d'une exemption doit obtenir une licence du CRTC. Selon l'une des ...
- Cour Fédérale
- Sandvik Tamrock Canada Ltd. c. Canada (Deputy Minister of National Revenue), 2001 FCA 340 (2001)
... admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9908.00.00 de l'annexe I du Tarif des douanes , L.... en opposition de façon à fournir une exemption plus large pour les machines utilisées pour charg...
- Cour d'appel fédérale
- Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120, 2000 CSC 69, 2000 CSC 69 (2000)
... des douanes déterminent le classement tarifaire approprié en vertu de l'art. 58 de la Loi sur les...Il a rejeté la demande d'exemption ou de traitement différent des appelants quant au...
- Cour Suprême du Canada
- Détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane - Règlement
...Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises impo...
- Gazette du Canada Nbr. 2, January 21, 1998
- Partie II - Règlements officiels
- Douanes (Loi)