filet de pêche à vendre

filet de pêche à vendre

13 results for filet de pêche à vendre

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  • R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507 (1996)

    ...Droit constitutionnel -- Droits ancestraux -- Droit de vendre du poisson à des fins non commerciales -- Poisson pris en vertu d'un permis de pêche de subsistance des Indiens -- Règlement interdisant la vente et ... 61(1) de la Loi sur les pêcheries, d'avoir pêché avec un filet dérivant plus long que les 25 brasses autorisées par le permis ...

  • De la consultation des peuples autochtones au Canada. Le devoir de dialogue sur l''usage du territoire et la notion des droits ancestraux
  • R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075 (1990)

    ...Council of British Columbia, le Syndicat des pêcheurs et travailleurs assimilés,. le procureur général de ... pêche -- Indien reconnu coupable d'avoir pêché avec un filet plus long que celui autorisé par le permis de la bande -- La ...Cette disposition interdit également d'acheter, de vendre et d'échanger du poisson autre que celui pris légalement en ...

  • Pêche des territoires du Nord-Ouest - Règlement modifiant le Règlement

    ... mesure assurera la conservation de l'inconnu tout en permettant que la pêche commerciale au filet maillant d'autres espèces se déroule lorsque l'inconnu migrateur n'est pas présent. Solutions ...En outre, les exploitants de magasins d'agrès peuvent vendre des hameçons avec ardillon pouvant être enlevés facilement. L'ajout de limites quotidiennes de ...

  • R. c. Gladstone, [1996] 2 R.C.S. 723 (1996)

    ... poisson -- Autochtones n'ayant pas le permis requis pour vendre le produit du poisson -- Éléments de preuve indiquant que des ...35(1), 52 -- Loi sur les pêcheries, S.R.C. 1970, ch. F-14, art. 61(1) -- Règlement de pêche du ... importante flotte de senneurs, de bateaux pour la pêche au filet à maille et de bateaux pour la pêche à la traîne appartenant ...

  • Pêche de l'Alberta (1998) - Règlement

    ...(snagging device). « épuisette » Filet en forme de poche qui est monté sur un cerceau ou un cadre et est fixé ou non à un manche. (dip ...Vente de poisson. 11. Il est interdit d'acheter, de vendre, d'échanger ou de troquer ou d'offrir d'acheter, de vendre, d'échanger ou de troquer du poisson, ...

  • Pêche du Manitoba de 1987 - Règlement modifiant le Règlement

    ...(5) Pour déterminer si un poisson fileté d'une espèce visée au tableau du présent paragraphe respecte la limite de taille établie pour ... du poisson d'un commerce de détail ou d'une personne qui est légalement autorisée à vendre du poisson;c) la personne qui est par ailleurs légalement autorisée à avoir ce poisson en sa ...

  • R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., [1996] 2 R.C.S. 672 (1996)

    ...Droit constitutionnel -- Droits ancestraux -- Droit de vendre du poisson (saumon) -- Entreprise de transformation alimentaire ...-- Autochtones ayant pris le saumon en vertu d'un permis de pêche de subsistance -- Règlement interdisant la vente ou l'échange ...104, à la p. 109. Par exemple, la pêche au filet à un certain endroit et d'une certaine manière peut fort bien ...

  • Shubenacadie Indian Band c. Canada (Minister of Fisheries and Oceans), (2000)

    ...représentant le ministre des Pêches et Océans (Canada),. UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne ... permis de pêche commerciale au hareng et au maquereau, au filet maillant, pour qu'ils puissent se procurer les appâts ...�claré qu'ils iraient jusqu'à installer 800 casiers et à vendre certaines de leurs prises sur le marché commercial. Ils ont ...

  • Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril - Décret modifiant

    ...Sur la recommandation du ministre des Pêches et des Océans, le ministre de l’Environnement a recommandé ... c’est une infraction de posséder, collecter, acheter, vendre ou échanger un individu d’une espèce sauvage disparue, en ..., auquel on se réfère habituellement comme un décret de filet de sécurité. Si le ministre de l’Environnement croit que les ...

  • Pêche du Manitoba de 1987 - Règlement modifiant le Règlement

    ...Prendre ou tenter de prendre du poisson au moyen d’un parc en filet 22(1) 150 $ 28. Utiliser un bateau propulsé autrement que par la force humaine ou un moyen ...Vendre du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale 39 500 $ 63. ...

  • R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456 (1999)

    ...Indiens -- Droits issus de traités -- Droits de pêche -- Indien mi'kmaq accusé d'avoir pêché pendant la période de fermeture à l'aide d'un filet prohibé et d'avoir vendu du poisson pêché sans permis en ...-il un droit issu de traité l'autorisant à prendre et à vendre du poisson sans être tenu de se conformer à la réglementation? ...

  • Mathias v. The Queen, 2001 CFPI 480 (2001)

    ... dans leurs « tournées saisonnières » , pour pêcher, chasser et récolter des ressources en préparation de l'hiver ... , mais que pour l'instant, elle n'ait pas le pouvoir de la vendre ou d'autrement l'aliéner.. (LC374-13). [ Non souligné dans ... règlement d'application interdisaient de pêcher avec un filet d'une certaine taille. Toutefois, la Cour suprême du Canada a ...