fixation des prix low cost

• Culhane c. ATP Aero Training Products Inc., 2004 CF 535 (2004)

... similaires, et ce gratuitement ou à des prix déraisonnablement bas;. 3. Des dommages-intérêt... the court may allow not exceeding the full cost to him of any investigation in connection with the... pour illustrer l'effet nuisible de la fixation de prix d'éviction est le suivant : une entrepris...

• Cour Fédérale

• Jodhan v. Canada (Attorney General), 2010 FC 1197 (2010)

...[179]. LEGAL COSTS......................................................, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installat... à plus long terme des ministères et la fixation de leur ordre de priorité;. . . . f) les autres q...

• Federal Court

• Jodhan c. Canada (Attorney General), 2010 FC 1197 (2010)

...[179]. LEGAL COSTS......................................................, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installat... à plus long terme des ministères et la fixation de leur ordre de priorité;. . . . f) les autres q...

• Cour Fédérale

• ExxonMobil Canada Ltd. v. Canada, 2010 FCA 1 (2010)

... house cleaning, redirection of mail, the cost of registering vehicles or obtaining licenses in a... la province, est incluse dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation pour la pers... du véhicule n’est pas, pour la fixation de l’allocation, uniquement évalué en fonction ...

• Federal Court of Appeal

• Florence Realty Company Limited et al. v. The Queen, [1968] S.C.R. 42 (1967)

... the prudent owner would take the least costly of these three alternatives. He therefore fixed th...-Terrain offert par la Couronne à un bas prix pour déménager l'entreprise-La Couronne est-ell�...In order to obtain a fixation of such compensation the appellants issued a Petit...

• Supreme Court of Canada