fixation du prix definition

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143 documents for fixation du prix definition

- Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario (Ministre des Finances), [2006] 1 R.C.S. 715, 2006 CSC 20, 2006 CSC 20 (2006)
... minière - Couverture - La définition du terme « couverture », figurant dans une loi d...�ger le groupe PDI contre les fluctuations du prix au comptant de l'or. PDI attribuait ces opération... certain nombre d'éléments dont « [l]a fixation d'un prix pour la production d'une mine, avant liv...
- Cour Suprême du Canada
- LEO Pharma Inc. c. Canada (Procureur général), 2007 CF 306 (2007)
...) par laquelle le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le Conseil) a statué,...L’ordonnance doit prescrire la fixation d’un prix MNE et le versement à la Couronne de ...En d’autres mots, si la définition de la catégorie thérapeutique se limite aux ingr...
- Cour Fédérale
- Partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de consommation contenant du plomb - contact avec la bouche) - Décret modifiant
... clés ont été apportées : une définition des parties accessibles et une exemption des parti... par le changement dans l’indice des prix à la consommation entre 2000 et 2009. L’IPC (In..., des vis et d’autres pièces de fixation ainsi que l’extrémité des valves de chambre à...
- Gazette du Canada Nbr. 272, December 08, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Produits dangereux (Loi)

- R. c. Regan, [2002] 1 R.C.S. 297, 2002 CSC 12, 2002 CSC 12 (2002)
... cherchait à le faire condamner à tout prix. La Cour d'appel a infirmé la suspension des proc... avis, donner au mot "oppressive" une définition exigeant qu'il y ait une conduite blâmable ou un ... par la Couronne de son privilège de fixation d'une date afin que l'affaire soit entendue par un...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Commissioner of Competition) c. Canada Pipe Company Ltd., 2006 FCA 236 (2006)
... Tribunal a commis une erreur dans sa définition du marché pertinent et son évaluation de la puis...�finie comme étant la capacité à fixer des prix supraconcurrentiels et à les maintenir sur une lo...� de Bibby à baisser ses prix atteste la fixation de prix supraconcurrentiels. En ce qui a trait à ...
- Cour d'appel fédérale
- Commissaire de la concurrence c. Tuyauteries Canada Ltée, 2006 CAF 236 (2006)
... Tribunal a commis une erreur dans sa définition du marché pertinent et son évaluation de la puis...�finie comme étant la capacité à fixer des prix supraconcurrentiels et à les maintenir sur une lo...� de Bibby à baisser ses prix atteste la fixation de prix supraconcurrentiels. En ce qui a trait à ...
- Cour d'appel fédérale
- Drolet v. Stiftung Gralsbotchafgt, 2009 CF 17 (2010)
...[147] La définition que la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 198... avoir tiré aucun profit et nen a fixé le prix que pour couvrir ses frais. Ayant fait lobjet d�... nont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts. Protection des droits dis...
- Federal Court
- Richard c. Time Inc. , 2012 CSC 8, Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, 2012 CSC 8 (2012)
... en lui suggérant qu'il est le gagnant d'un prix en argent de 833 337,00 $US, à des phrases imprim... donc notre Cour à rejeter cette définition, à conclure au caractère trompeur du Document et...272 L.p.c. et à la fixation du montant de ces dommages-intérêts. Ces questio...
- Cour Suprême du Canada
- Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society , 2011 CSC 24 ; [2011] 2 R.C.S. 261, Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society, 2011 CSC 24, 2011 CSC 24 (2011)
... loyauté exclusive pour ce qui est de la fixation, de la perception et de l'administration des frais... durée et le droit d'être facturé à un prix raisonnable pour recevoir des soins - n'est pas su... du recours collectif a approuvé la définition du groupe ainsi que 67 questions communes (2008 AB...
- Cour Suprême du Canada
- Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum - Règlement adaptant
.... . DÉFINITIONS. Définitions . 2. (1) Les définitions qui suiven... ou l’usage de biens ou d’argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de bie...(2) Non applicable. (3) Non applicable. Fixation de la date et assignation . (4) Lorsqu’une requ�...
- Gazette du Canada Nbr. 20, February 17, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Loi référendaire