Frais de justice

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3.058 documents for Frais de justice

- Coming events.
... contactez Volunteer Canada: Toll free/Sans frais: 1-800-670-0401 (ext./poste 240). . April 17-29 / ...
- Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice
- Vol. 45 Nbr. 1, January 2003
- Smith c. Alliance Pipeline Ltd. , 2011 CSC 7 ; [2011] 1 R.C.S. 160, Smith c. Alliance Pipeline Ltd., 2011 CSC 7, 2011 CSC 7 (2011)
... comité - Octroi par le second comité des frais afférents aux instances devant les deux comités ...-client, soit le reste de ses frais de justice à la suite de l'action annulée devant la Cour du...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur g, Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, 2011 CSC 53 (2011)
...M a demandé le remboursement de ses frais de justice. Estimant que les al. 53(2)c) et d) de ...
- Cour Suprême du Canada

- Apotex Inc. c. Canada, 2003 CFPI 414 (2003)
... demanderesse visant l'indemnité pour les frais de justice engagés relativement au dossier de la ...
- Cour Fédérale
- R. c. Caron , 2011 CSC 5 ; [2011] 1 R.C.S. 78, R. c. Caron, 2011 CSC 5, 2011 CSC 5 (2011)
...Tribunaux - Compétence - Provisions pour frais - Importante question constitutionnelle soulevée ... se heurtait à un éventuel déni de justice une fois les ressources financières de C épuisé...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Seifert, 2004 FCA 343 (2004)
... forçant le ministre à payer tous ses frais de justice et débours afférents à l'exécution ...
- Cour d'appel fédérale
- Stevens c. Canada (Procureur général), 2007 CF 847 (2007)
... écrites pour faire établir le mémoire de frais de l’une et l’autre demanderesses. I. Les posi... négociations avec le ministère de la Justice au sujet des dépens qu’on nous attribue selon l...
- Cour Fédérale
- Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Commissaire des Douanes et du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 38, 2007 CSC 2, 2007 CSC 2 (2007)
... civile - Dépens - Provisions pour frais - Les conditions requises pour accorder une provis...Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120, 2000 CSC 69 (« Little Sis...
- Cour Suprême du Canada
- Première Nation de Sweetgrass c. Gollan, 2006 CF 778 (2006)
... constituent une proportion appréciable des frais totaux de 2005 facturés à Sweetgrass. [22] Un ex..., j’estime que des normes minimales de justice naturelle ou d’équité procédurale doivent êt...
- Cour Fédérale
- R. c. 974649 Ontario Inc., [2001] 3 R.C.S. 575, 2001 CSC 81, 2001 CSC 81 (2001)
... de condamner la Couronne à payer les frais de justice en cas de violation de la Charte. Si un...
- Cour Suprême du Canada