frais de justice remboursement

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465 documents for frais de justice remboursement

- Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur g, Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, 2011 CSC 53 (2011)
...M a demandé le remboursement de ses frais de justice. Estimant que les al. 53(2...
- Cour Suprême du Canada
- Prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation - Arrêté modifiant l'Arrêté
... prévues à l’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation ont été remplies à l’égard ... déconsidérer l’administration de la justice. Le pardon permet aux personnes qui ont été déc... frais et versement au Trésor ou remboursement (Services financiers) 2 $. TOTAL. 135 $. Le tablea...
- Gazette du Canada Nbr. 306, January 05, 2011
- Partie II - Règlements officiels
- Gestion des finances publiques (Loi)
- Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)
... et daffaires et pour réclamer le remboursement des taxes payées -- Les recours collectifs doiven...4.2 C.p.c. qui veut que le recours à la justice respecte les principes de la bonne foi et de lé... doit imposer et percevoir les taxes, frais ou impositions nécessaires au financement de ses ...
- Cour Suprême du Canada

- Sheppard c. Canada (Commissioner For Federal Judicial Affairs), (1998)
... et l'appel incident est accueilli, sans frais dans les deux cas, l'ordonnance de la Section de p... en Ontario et leur bureau au palais de justice de la région à laquelle ils ont été affectés ... en partie ses demandes de remboursement de frais de déplacement, et le commissaire a dép...
- Cour d'appel fédérale
- Prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation - Arrêté modifiant l'Arrêté
... prévues à l’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation ont été remplies à l’égard ... déconsidérer l’administration de la justice. Le pardon permet aux personnes qui ont été déc... frais et versement au Trésor ou remboursement (Services financiers) 2 $. TOTAL. 135 $. Le tablea...
- Gazette du Canada Nbr. 306, January 05, 2011
- Partie II - Règlements officiels
- Gestion des finances publiques (Loi)
- Halford c. Seed Hawk inc., 2006 CF 422 (2006)
...par. [158] - [162]. - Frais de déplacement des avocats :........................ trop vague pour justifier le remboursement des frais liés à un litige. Cette facture récla... dépens relève [traduction] d une justice rudimentaire, cest‑à‑dire dune justice ma...
- Cour Fédérale
- Lalonde v. Canada Agence du revenu, 2010 CF 531 (2010)
... avait réclamé des déductions pour frais d’exploration reliés à certaines actions accr�..., si le contribuable a droit à un remboursement d'impôt suite à une nouvelle cotisation, le cont..., à la demande du ministère de la Justice (Canada), à la poursuite des promoteurs ce qui a ...
- Federal Court
- R. c. Caron , 2011 CSC 5 ; [2011] 1 R.C.S. 78, R. c. Caron, 2011 CSC 5, 2011 CSC 5 (2011)
...Tribunaux - Compétence - Provisions pour frais - Importante question constitutionnelle soulevée ... du Banc de la Reine, mais aussi le remboursement des fonds déjà versés conformément à cette or... se heurtait à un éventuel déni de justice une fois les ressources financières de C épuisé...
- Cour Suprême du Canada
- de Montigny c. Brossard (Succession) , 2010 CSC 51, de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51, 2010 CSC 51 (2010)
... la succession du meurtrier devant la justice civile. En leurs qualités d'héritiers et de liqu...Il rejette aussi la demande de remboursement de ses frais funéraires. [11] Toujours dans le ca...
- Cour Suprême du Canada
- Forrest c. Canada (Procureur général), 2002 CFPI 539 (2002)
... menée équitablement et en respectant la justice naturelle. À une audience devant un tribunal disc... à la condition de recevoir le remboursement « complet » de ses frais. Après quelques négoc...
- Cour Fédérale