Fraude douaniere

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

7 documents for Fraude douaniere

- Canada (Ministre de la Ciotyenneté et de l'Immigration) c. Mbouko, 2005 CF 126 (2005)
... se manifeste par une mise en accusation de fraude le 27 janvier 2000 pour faux et usage de faux, commplicité de fraude douanière et escroquerie ainsi que par mandat d'arrêt natio...
- Cour Fédérale
- Amezquita Galindo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1284 (2007)
... qu’il fait l’objet d’accusations de fraude au Guatemala. Le demandeur nie avoir commis le meu..., utilisation de faux et évasion douanière 24-03-1996, arrêté pour port illégal d’armes ...
- Cour Fédérale
- Cement LaFarge c. B.C. Lightweight Aggregate, [1983] 1 R.C.S. 452 (1983)
... fictives à des tiers, ni en une fraude ou tromperie pratiquée à l'endroit de celles-ci,... et du Commerce de prendre les mesures douanières appropriées pour empêcher ce produit d'envahir l...
- Cour Suprême du Canada

- Martineau c. M.R.N., [2004] 3 R.C.S. 737, 2004 CSC 81, 2004 CSC 81 (2004)
... et les autres sanctions en matière douanière sont de nature administrative et que, dans le cadr...La fraude doit être découragée et les infractions sévèr...
- Cour Suprême du Canada
- Mathias v. The Queen, 2001 CFPI 480 (2001)
...Report fondÃƒÂ© sur la fraude d'equity...... Para: 736 Les arrÃƒÂªts Gue... fins pour agrandir ses installations douanières. Pourtant, au paragraphe 11, elle a conclu qu'en a...
- Cour Fédérale
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Arah, 2005 CF 1420 (2005)
... a été déclaré coupable d'infractions (fraude, possession de courrier volé et vol) aux États-U...� une copie d'une carte de déclaration douanière remplie par le défendeur sur laquelle était indi...
- Cour Fédérale
- Mitchell c. Canada (Minister of National Revenue), (1997)
... pour empêcher les Français de faire la fraude" et qu'"ils doivent consentir de n'apporter que le... pas bénéficier de la franchise douanière reconnue aux Indiens et qui auraient pu vouloir co...
- Cour Fédérale