genie genetique definition

• Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), [2002] 4 R.C.S. 45, 2002 CSC 76, 2002 CSC 76 (2002)

... à faire breveter une souris génétiquement modifiée pour les fins de la recherche sur le can... que le commissaire de décider si la définition du terme « invention », à l'art. 2 de la Loi su..., nouveau et utile » serait brevetable, le génie génétique était un domaine inconnu. Il est donc...

• Cour Suprême du Canada

• Harvard College c. Canada (Commissioner of Patents), (2000)

... de mammifères non humains génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans des é... qu'elles ne répondaient pas à la définition du terme « invention » contenu à l'article 2 de...� 1) la préparation du plasmide obtenu par génie génétique et 2) le développement d'une souris o...

• Cour d'appel fédérale

• Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, 2001 CFPI 256 (2001)

... artificiels conçus par des techniques de génie génétique et les cellules renfermant ces gènes ... les obtentions végétales, selon la définition qui en est donnée, pour les obtenteurs inscrits. ...

• Cour Fédérale

• Aventis Pharma Inc. c. Apotex Inc., 2005 CF 1504 (2005)

... Centre de recherche spécialisé en génétique moléculaire de l’hypertension et ancien présid... revendiquée sans l’exercice de quelque génie inventif. Les instructions contenues dans la publi.../août 1983 et ne correspond pas à la définition de l’alinéa 27(1) b) de l’ancienne Loi sur le...

• Cour Fédérale

• Pioneer hi-bred ltd. c. Canada (Commissaire des brevets), [1989] 1 R.C.S. 1623 (1989)

... indication quant aux manipulations génétiques effectuées de sorte que même une personne versé... de plante n'est pas incluse dans la définition du terme "invention" à l'art. 2 de la Loi sur les... le caractère novateur, l'utilité et le génie inventif. En statuant sur la demande de révision,...

• Cour Suprême du Canada