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Legislation
Gazette du Canada, June 18, 2003
Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire - Règlement
Partie II - Règlements officiels
Vol. 137, no 13 Le 18 juin 2003 EnregistrementDORS/2003-212 5 Juin 2003 LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté ...
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Legislation
Gazette du Canada, June 04, 2003
Partie II - Règlements officiels
... substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques, À ces causes, sur ......E EN VIGUEUR RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION ) Description Le but de cette initiative est d'inscrire les ...
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Legislation
Gazette du Canada, June 14, 2006
Règlement sur l'équité en matière d'emploi - Règlementmodifiant
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI MODIFICATIONS La définition de « RMR désignée » au paragraphe 1(1) du Règlement sur l'...... (designated CMA) 2. Le paragraphe 15(2) du même règlement ...
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Legislation
Gazette du Canada, September 13, 2000
Sécurité et la santé au travail - Règlement modifiant le Règlement canadien
Partie II - Règlements officiels
...ODE CANADIEN DU TRAVAIL 2000-1333 23 août 2000 Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu des articles 125 , 126 et 157 du Code canadien du ...... travail , sont respectivement remplacées par ce qui suit : 12 pour donner des cours de secourisme. (approved organization) ...
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Legislation
Gazette du Canada, August 15, 2001
Regulations Amending the United Nations Suppression of Terrorism Regulations
Partie II - Règlements officiels
Enregistrement DORS/2001-286 1 août 2001 LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES Règlement sur le ...... règlement intitulé Règlement sur le transport des marchan- dises dangereuses, conforme en ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Glegg c. Smith & Nephew Inc., [2005] 1 R.C.S. 724, 2005 CSC 31, 2005 CSC 31 (2005)
... 30060 Entre : Louise Glegg Intimée ET ENTRE : Christopher Carter et Gilles Dextradeur Louise Glegg Intimée Coram : Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Motifs de jugement : (...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Adviento c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1430 (2003)
... En second lieu, par une demande présentée le 3 avril 2003 en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27, la ...... Si une greffe de rein n'est pas effectuée, la demanderesse devra continuer à subir des dialyses pour le reste de sa vie. En outre, m&...
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News and Business
Revue parlementaire canadienne - Vol. 29 Nbr. 1, March 2006
... Le discours explique comment le gouvernement entend poursuivre son travail dans le domaine de l'éducation, des soins de santé, de la croissance économique, ......, l'élaboration de stratégies pour assurer des réserves d'eau potable salubres et fiables, et ...
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News and Business
Revue parlementaire canadienne - Vol. 29 Nbr. 4, January 2007
Identification par radiofrequence et necessite de proteger les renseignements personnels.
... Celle-ci, liée à d'autres bases de données de renseignements, dont bon nombre sont utilisées à l'insu des personnes concernées ou sans leur accord, inqui...... Les étiquettes IRF contiennent des puces de silicium et une antenne qui leur ...
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