hymne national

Cour Fédérale - June 07, 2008

Giolla Chainnigh c. Canada (Procureur général), 2008 CF 69 (2008)

...11 de la Loi sur la défense nationale (la Loi), L.R.C. 1985, ch. N‑5. [2] Le ...... [10] Le Major Lansey fait remarquer que le fait de jouer des hymnes royaux, y compris le God Save the Queen , dans ...

Cour Fédérale - June 07, 2008

Canada (Commission des droits de la personne) c. Winnicki, 2006 CF 873 (2006)

... en raison de leur race, origine ethnique ou nationale, couleur ou religion, en violation du paragraphe ...... en raison de leur race, origine ethnique ou nationale, couleur ou religion, en violation du paragraphe ...