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. Cour fédérale - Toronto Coalition to Stop the War c. Canada (Sé...LASSEMBLÉE POUR LA PAIX D OTTAWA,. SOLIDARITÉ POUR LES DROITS H... des communications de Citoyenneté et Immigration (CIC), dans lequel il lui mentionnait avoir reçu ...
...Appelants / Intimés au pourvoi incident et. Première nation de Little Salmon/Car...190; Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339; Québ... conclus conformément à la politique fédérale de 1986 sur les revendications globales (St-Hilair...
... . Cour d'appel fédérale. . Date: 20110317. Docket: A-31-10. Citation: 2...After the Immigration authorities satisfied themselves of the bona fides...( 1) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :. a ) êt...
... de contrôle judiciaire sera accueillie pour les motifs qui suivent. [4] En résumé, le simple...
. Cour fédérale - Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration).... de contrôle judiciaire sera accueillie pour les motifs qui suivent. [4] En résumé, le simple...
... d'en faciliter l'accès et la consultation pour une meilleure compréhension des présents motifs ...
..., les demandeurs ont engagé des poursuites. [2] Nawal Haj Khalil est la demanderesse principa... , l'alinéa 34(1) f ) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 2...
...fugiés , DORS/2002-227 (le Règlement) soit pour des motifs d'ordre humanitaire, selon le paragraph...
...Intimée. - et -. Directeur des poursuites pénales du Canada, Procureur général de la Colo...Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350; R. c. Duguay (1... les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements. [142] Le juge Laskin de l...
. Federal Court of Appeal - Felipa v. Canada (Citizenship and Immigration) [Anonymoused]. Sourc... . . CANADA. . . Cour d'appel fédérale. . Date: 20111003. Docket: A-37-10. Citation: 201... fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur u...
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