Immunite diplomatique

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23 documents for Immunite diplomatique

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... a titre personnel, les agents diplomatiques et envoyes speciaux sont soumis aux dispositions d...
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- Al-Ghamdi c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international Canada), 2007 CF 559 (2007)
...�quivalent et de personne jouissant de l'immunité diplomatique ne sont pas des caractéristiques qui...
- Cour Fédérale
- Chapitre 8 - Loi Sur Le Règlement Des Différends Internationaux Relatifs Aux Investissements
...Capacité, privilèges et immunités du Centre 6. Obligation de Sa Majesté 7. Recours ... contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au s...
- Gazette du Canada Nbr. 1, May 21, 2008
- Partie III - Lois sanctionnées

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... du droit international en matière d'immunité diplomatique, un conseil municipal avait le pouvoi...
- Cour Suprême du Canada
- Lalancette c. Canada, 2002 FCA 335 (2002)
...Et bien que l'appelant jouissait d'une immunité diplomatique au même titre que celui des experts ...
- Cour d'appel fédérale
- Lalancette c. Canada, 2002 CAF 335 (2002)
...Et bien que l'appelant jouissait d'une immunité diplomatique au même titre que celui des experts ...
- Cour d'appel fédérale
- Rowat v. Canada (Information Commissioner), (2000)
... toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le Commissaire... sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de...
- Federal Court
- R. c. Hape, 2007 CSC 26 (2007)
... compétence territoriale fondées sur l'immunité de juridiction [traduction] « s'appuient sur la r... et le droit à l'immunité diplomatique. Dans l'affaire du Régime douanier entre l'Allema...
- Cour Suprême du Canada
- TMR Energy Ltd. c. Fonds des biens de l'État Ukrainien, 2003 CF 1517 (2003)
...3. La Loi sur l'immunité des États , L.R.C. 1985, ch. S-18 n'a pas pour ef... l'immunité des États ; par la voie diplomatique; il a également affirmé détenir sur l'aéronef ...
- Cour Fédérale
- Kuwait Airways Corp. c. Irak, 2010 CSC 40.
... action par KAC sur la question de l'immunite des Etats, les actes accomplis par l'Irak pour def...Dans ce cas, il faut agir par voie diplomatique pour obtenir reparation. . (48) Factum of the Resp...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011