impot foncier definition

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67 documents for impot foncier definition

- Administration portuaire de Montréal c. Montréal (Ville), 2008 CAF 278 (2008)
... du paiement en remplacement de l’impôt foncier 86 a) Le sens commun des mots 88 b) L’intention ... qui, dit-elle, sont exclus de la définition de «propriété fédérale» au terme de l’alin...
- Cour d'appel fédérale
- Montr, Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal, 2010 CSC 14, 2010 CSC 14 (2010)
...Droit municipal -- Fiscalité -- Impôt foncier -- Paiements versés par les sociétés d'État f�...1957, ch. 10). Par ailleurs, la définition même du taux effectif d'imposition reconnaissait ...
- Cour Suprême du Canada
- Montréal (Ville) c. Société Radio-Canada, 2006 CF 113 (2006)
... du paiement en remplacement d’impôt foncier (PRIF) que la défenderesse considère payable à ...Suivant la définition que l’on retrouve au paragraphe 2(1) de la LCF, ...
- Cour Fédérale

- Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal , 2010 CSC 14, Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal, 2010 CSC 14, 2010 CSC 14 (2010)
...Droit municipal -- Fiscalité -- Impôt foncier -- Paiements versés par les sociétés d'État f�...1956-57, ch. 10). Par ailleurs, la définition même du taux effectif d'imposition reconnaissait ...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Public Works and Government Services) v. Halifax (Regional Municipality), 2010 FCA 196 (2010)
..., comme base du calcul de limpôt foncier qui serait applicable à une propriété fédéral... . [39] The definition of federal property includes national historic...
- Federal Court of Appeal
- Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal, 2006 CF 114 (2006)
... du paiement en remplacement d'impôt foncier (PRIF) que la défenderesse considère payable à ...Suivant la définition que l'on retrouve au paragraphe 2(1) de la LCF, un...
- Cour Fédérale
- Pembina Institute for Appropriate Development v. Canada (Attorney General), 2008 FC 302 (2008)
..., the Supreme Court of Canada cited the definition of the precautionary principle from the Bergen Min... cession à bail, ou celle de tout droit foncier relatif à celui-ci ou en transfère à Sa Majest�...
- Federal Court
- Garland c. Consumers' Gas Co., [1998] 3 R.C.S. 112 (1998)
... Bastarache (dissident): Bien que la définition d'«intérêt» inclue la notion de «pénalité»... destinées à l'acquittement de l'impôt foncier. «taux criminel» Tout taux d'intérêt annuel ef...
- Cour Suprême du Canada
- Montréal (Ville) c. Société Radio-Canada, 2005 CF 1048 (2005)
... locale et levant des impôts fonciers. [11] En vertu de la LPERI et de son règlement d'... et elle est, pour l'application de la définition de « autorité taxatrice » à la LPERI, réputé...
- Cour Fédérale
- St-Fort c. Canada, 2009 CAF 188 (2009)
...[…]. Définition de « personnes liées ». (2) Pour l’applicatio... et réels mobiliers ou sur le registre foncier emporte, à l'égard de tous, présomption simple ...
- Cour d'appel fédérale