impot foncier exoneration

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

5 documents for impot foncier exoneration

- Nunavut.
... boissons alcoolisées, la Loi sur l'exonération de l'impôt foncier des personnes âgées et des p...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 29 Nbr. 2, June 2006
- Burke c. Cie de la Baie d'Hudson , 2010 CSC 34, Burke c. Cie de la Baie d'Hudson, 2010 CSC 34, 2010 CSC 34 (2010)
... HBC à s'accorder des périodes d'exonération de cotisations, son apport n'étant plus nécessai.... . ii) l'impôt foncier, l'impôt sur le revenu et les autres taxes . . . ...
- Cour Suprême du Canada
- Jeddore c. Canada, 2003 CAF 323 (2003)
...[38] L'exonération fiscale revendiquée par M. Jeddore est prévue pa... restreints, à savoir lorsque le titre foncier est détenu par un organe non gouvernemental, par ...
- Cour d'appel fédérale

- Jeddore c. The Queen, 2003 FCA 323 (2003)
...[38] L'exonération fiscale revendiquée par M. Jeddore est prévue pa... restreints, à savoir lorsque le titre foncier est détenu par un organe non gouvernemental, par ...
- Cour d'appel fédérale
- Rapports legislatifs.
... l'entree en vigueur prochaine du credit d'impot a l'investissement des Territoires du Nord-Ouest. ... des biensfonds aux fins de l'impot foncier qui est base sur leur valeur marchande au 30 juin ... de codification des marchandises et l'exoneration de divers droits de douane ou autres, comportant d...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 21 Nbr. 1, March 1998