indemnisation des victimes

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

184 documents for indemnisation des victimes

- Fonds dâindemnisation des victimes dâaccidents dâautomobile c. Federal Fire Insurance Co. Of Canada, [1979] 2 R.C.S. 289 (1979)
Cour suprême du Canada. Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile c. Federal F...
- Cour Suprême du Canada
- de Montigny c. Brossard (Succession) , 2010 CSC 51, de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51, 2010 CSC 51 (2010)
... nature quasi instantanée du décès des victimes en l'espèce empêche l'octroi de dommages-intér�..., même si les niveaux d'indemnisation de ce type de préjudice demeurent modérés. Le f...
- Cour Suprême du Canada
- Les enjeux juridiques et sociaux du recours aux enqueteurs prives pour surveiller les victimes de lesions professionnelles.
...En vertu de tous les regimes d'indemnisation des victimes de lesions professionnelles en vigueu...
- Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice
- Vol. 47 Nbr. 1, January 2005

- Indemnisation des marins marchands - Décret modifiant le Décret de 1992
...(LIMM) accorde des indemnités aux marins victimes d’un accident de travail ou d’une maladie prof...
- Gazette du Canada Nbr. 104, April 15, 2009
- Partie II - Règlements officiels
- Indemnisation des marins marchands (Loi)
- Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson, [1999] 2 R.C.S. 753 (1999)
... modifier leurs régimes légaux d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette ...
- Cour Suprême du Canada
- Wynne v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 440 (2010)
... en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels , L.R.Q. c. A-13.2 ou la Loi s...
- Federal Court
- Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 (1996)
...Cet objectif commande l'indemnisation de la perte subie en raison du comportement fautif...Viney, Geneviève. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Paris: L.G.D.J., 19...
- Cour Suprême du Canada
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 S.C.R. 211 (1996)
...Viney, Geneviève. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Paris:...
- Supreme Court of Canada
- Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268 (1996)
... moral qui peut faire l'objet d'une indemnisation en droit québécois? -- Évaluation du préjudice...A-25. Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, L.R.Q., ch. I-6. Loi sur le dro...
- Cour Suprême du Canada
- Lebrasseur c. Canada, 2006 CF 852 (2006)
..., dans les régimes d’indemnisation des victimes d’accidents du travail, par lequel les employés... vise à empêcher la double indemnisation d’une même réclamation dans les cas où le gou...
- Cour Fédérale