indigent defense commission
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...Canada. Commission canadienne sur la détermination de la peine. Réf...[traduction]. [DÉFENSE] : Il me semble alors logique - si vous me le perm... le délinquant est, comme en l'espèce, indigent. Dans un tel cas, les visites répétées des huis...
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... dans son affidavit qu'il est un infirme indigent, ayant pour seul moyen de subsistance la pension d... a reference made by a federal board, commission or other tribunal or the Attorney General of Canad... militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être déclarés invalides, ...
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... by the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws in 1971. (13) Indeed not unt... (RTL), Americans United for Life, Legal Defense Fund for Unborn Children, American Life Lobby, Ame... federal-state partnership to provide the indigent with health care. The first Hyde Amendment in 1976...
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... avait par erreur payé l'entretien d'un indigent et, conformément à un règlement et à une enten... pas en soi à établir un moyen de défense (Rural Municipality of Storthoaks c. Mobil Oil Can...