initiative legislative populaire

• Le role des hauts fonctionnaires du parlement : deux etudes de cas.

... pour permettre la verification legislative non financiere, on pouvait legitimement craindre q...Il s'etait engage a relancer l'initiative de developpement durable au moment du depot de la ... statutaire d'executer le verdict populaire. Ce serait plutot la publicite negative engendree ...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 33 Nbr. 4, December 2010

• Colombie-Britannique.

Bien que l'Assemblee legislative ait ajourne ses deliberations de printemps le 3 ju.... Petition d'initiative populaire sur la TVH . Cet ete, la premiere petiti...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 33 Nbr. 4, December 2010

• Edwards c. Canada, 2003 CAF 378 (2003)

... entre le Canada et la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions ... ainsi que le pouvoir de l'Assemblée législative de la HKSAR de modifier lesdites lois, pour autant... de Hong Kong peut, de sa propre initiative, en utilisant l'appellation « Hong Kong, Chine »...

• Cour d'appel fédérale

• Is Cash Collateral King Again In Quebec?

... the Supreme Court of Canada in Caisse Populaire Desjardins de l'Est de Drummond v. Canada, a feder... collateral and encouraging provincial legislative modifications to address this issue. The letter ad...The initiative also supports derivative clearing agencies and the...

• Mondaq Business Briefing
• Canada Law Articles in English

• Senate/ Le Senat.

...Le projet de loi d'initiative parlementaire C-288, Loi de mise en oeuvre du Prot... le gouvernement de la Republique populaire de Chine et le dalai-lama a poursuivre leurs discu...

• Canadian Parliamentary Review
• Vol. 30 Nbr. 2, June 2007

• Restrictions visant l'utilisation des bâtiments - Règlement modifiant le Règlement

... et du Québec ne sont pas les seules initiatives prévues dans ce dossier. En effet, en 2006, afin ...�une épave qui constitue une attraction populaire auprès des amateurs de plongée sous-marine. Les ..., les membres de l’assemblée législative et les députés fédéraux ont maintenu un vif in...

• Gazette du Canada Nbr. 213, August 19, 2009
• Partie II - Règlements officiels
• Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

• Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (1998)

... à la fédération de prendre l'initiative de modifications constitutionnelles. Ce droit empo...-Écosse (Président de l'Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319; Fraser c. Commission des re... choisissent, conformément au sentiment populaire dans ces colonies, de ne pas donner leur assentime...

• Cour Suprême du Canada

• Nouveau-Brunswick.

... quatrieme session de la 56e Assemblee legislative a commence le 17 novembre 2009 et pris fin le 18 d... projets de loi et a des resolutions d'initiative parlementaire. La plupart des debats et des period... dans les affaires de la Caisse populaire de Shippagan. Durant la seance conjointe, le verif...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 33 Nbr. 1, March 2010

• RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199 (1995)

... interdite -- Les dispositions législatives ont-elles été validement adoptées dans le cadre...Santé et Bien-être social Canada. Initiatives canadiennes en matière de santé et de lutte cont... d'intensifier les mesures d'éducation populaire en vue de décourager les fumeurs et de déployer ...

• Cour Suprême du Canada

• National Bank v. Soucisse et al., [1981] 2 S.C.R. 339 (1981)

...The Bank took the initiative of contacting the estate on January 7 and April 10..., 20 Ch., October 17, 1974, Banque populaire du Nord v. Castel Maurice, Lavenne Georges et autr...461 that only legislative intervention can prohibit stipulations like those ...

• Supreme Court of Canada