interet au taux legal

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416 documents for interet au taux legal

- de Montigny c. Brossard (Succession) , 2010 CSC 51, de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51, 2010 CSC 51 (2010)
...Dommages-intérêts -- Quantum -- Préjudice moral -- Conjoint tuant s..., la somme de 10 000 $, plus intérêt au taux légal à partir de la date d'introduction de l'in...
- Cour Suprême du Canada
- Administration de pilotage des Laurentides c. Gestion C.T.M.A. inc., 2006 CF 1553 (2006)
...(2) la détermination des intérêts qui doivent être calculés et ajoutés afin de co...[12] Selon l’Administration, le taux d’intérêt applicable est de 11.81%. Ce chiffre... approprié est de 5%, le taux légal. [16] L’Administration demande un ajustement de ...
- Cour Fédérale
- Prévost-Masson c. Trust Général du Canada, [2001] 3 R.C.S. 882, 2001 CSC 87, 2001 CSC 87 (2001)
...-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson Appelante c. Trust Général d...� payer à P la somme de 206 000 $ avec intérêts. La Cour d'appel modifie le jugement de première ...� concurrence de 182 476 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle de l'art. 107...
- Cour Suprême du Canada

- Bégin c. Radio Basse-Ville (CKIA FM), 2007 CAF 238 (2007)
...LE TOUT AVEC INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL À COMPTER DU 7 MARS 2004 ;. [5] Pour sa pa...
- Cour d'appel fédérale
- Houle c. Banque canadienne nationale, [1990] 3 R.C.S. 122 (1990)
...Dommages-intérêts -- Indemnité additionnelle -- Demande d'indemnit�..., pour la violation de son obligation légale générale de diligence envers les intimés. Les i... ou d'un quasi-délit porte intérêt au taux légal depuis la date de l'institution de la deman...
- Cour Suprême du Canada
- Laurentide motels ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705 (1989)
...Dommages-intérêts -- Indemnité additionnelle -- Calcul -- Code civi...Comme aucune disposition légale ne vise explicitement les relations délictuelles ... "un pourcentage égal à l'excédant du taux d'intérêt fixé suivant l'article 53 de la Loi d...
- Cour Suprême du Canada
- Bégin c. Radio Basse-Ville Inc., 2006 CF 1143 (2006)
... demandeur tout le salaire perdu avec intérêts à partir de la date de son licenciement jusqu’�...LE TOUT AVEC INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL À COMPTER DU 7 MARS 2004;. RÉSERVE sa jur...
- Cour Fédérale
- Banque nationale de Paris (Canada) c. 165836 Canada Inc., [2004] 2 R.C.S. 45, 2004 CSC 37, 2004 CSC 37 (2004)
... de verser à la créancière des intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle - La ...
- Cour Suprême du Canada
- Bégin c. Radio Basse-Ville (CKIA Fm), 2007 FCA 238 (2007)
...LE TOUT AVEC INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL À COMPTER DU 7 MARS 2004 ;. [5] Pour sa pa...
- Cour d'appel fédérale
- Giguère c. Chambre des notaires du Québec, [2004] 1 R.C.S. 3, 2004 CSC 1, 2004 CSC 1 (2004)
... limite exclut-elle le versement des intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prév...
- Cour Suprême du Canada