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Legal Books and Journals
Canadian-American Public Policy - Nbr. 2006, January 2006
Too close? Too far? Just right? False dichotomies and Canada-US policy making.
... Fourth, the border, the 49th parallel of latitude, is the metaphorical international ...... Also, immigrants to upper North America settled into farms, towns, and cities where they became part of democratic communities. English common law ...
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Legislation
Gazette du Canada, March 17, 1999
Radiocommunication - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION MODIFICATION Le Règlement sur la radiocommunication est modifié par adjonction, après l'article 10, de ce qui suit...... après l'article 10, de ce qui suit : « service de radiocommunication » Service fourni par radiocommunication. Sont exclus de la présente ...
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Legislation
Canada Gazette, March 17, 1999
Radiocommunication Regulations-Regulations Amending
Part II - Official regulations
... adding the following after section 10: "earth station" means a fixed or mobile station that operates either in the fixed satellite service or in the mobile satellite service. (...... (station terrienne) (service fixe par satellite) "mobile satellite service" means a ...
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Legislation
Gazette du Canada, March 15, 2000
Radiocommunication - Règlement modifiant le Règlement Radiocommunication (Loi)
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION MODIFICATIONS Le paragraphe 9(2) du Règlement sur la radiocommunication est ......ppareils radio du service de radioamateur 3 Tout appareil radio du service de radioamateur qui est utilisé dans une station mobile ou une station fixe est soustrait à l'application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence ...
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Legislation
Gazette du Canada, March 17, 1999
Radiocommunication - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION MODIFICATIONS Le Règlement sur la radiocommunication est modifié par adjonction, après l'article 15, de ce qui suit...... (2) L'appareil radio utilisé à bord d'un aéronef aux fins du service aéronautique ou du service de radiorepérage est soustrait à l'application du paragraphe 4(1) de la Loi, en ce qui concerne la licence ...
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Legislation
Gazette du Canada, May 13, 2009
Explosifs - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
...ES EXPLOSIFS 2009-642 Le 23 avril 2009 Attendu que la Loi sur les frais d’utilisation s’applique aux droits fixés par le règlement ci-après; Attendu que les ...... (2) La définition de « unité de fabrication », à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : « unité de ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S. 427, 2004 CSC Association ...... et Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Intimée/Appelante au pourvoi incident et Internet Commerce Coalition, Telecommunications ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Chum Ltée c. Stempowicz, 2003 CFPI 800 (2003)
... a accordé une ordonnance Anton Piller ex parte obligeant les défendeurs à ...... Anton Piller; cette requête demande par ailleurs la prorogation de ladite ordonnance ...... qui ont été saisis ou remis par les défendeurs qui ont reçu ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Polsat c. Radiopol Inc., 2006 CF 137 (2006)
... [2] Les faits pour lesquels les défendeurs sont accusés d’outrage au tribunal découlent de l’injonction provisoire du 29 août 2005 par laquelle le juge Kelen de la Cour féd&...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 02, 2008
Recueil des arrêts de la Cour fédérale Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet (C.A.) [2002] 4 C.F. Date : Dossier : ...
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