internet par satellite

Canadian-American Public Policy - Nbr. 2006, January 2006

Too close? Too far? Just right? False dichotomies and Canada-US policy making.

... Fourth, the border, the 49th parallel of latitude, is the metaphorical international ...... Also, immigrants to upper North America settled into farms, towns, and cities where they became part of democratic communities. English common law ...

Gazette du Canada, March 17, 1999

Radiocommunication - Règlement modifiant le Règlement

Partie II - Règlements officiels

... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION MODIFICATION Le Règlement sur la radiocommunication est modifié par adjonction, après l'article 10, de ce qui suit&#...... après l'article 10, de ce qui suit : « service de radiocommunication » Service fourni par radiocommunication. Sont exclus de la présente ...

Canada Gazette, March 17, 1999

Radiocommunication Regulations-Regulations Amending

Part II - Official regulations

... adding the following after section 10: "earth station" means a fixed or mobile station that operates either in the fixed satellite service or in the mobile satellite service. (...... (station terrienne) (service fixe par satellite) "mobile satellite service" means a ...

Gazette du Canada, March 15, 2000

Radiocommunication - Règlement modifiant le Règlement Radiocommunication (Loi)

Partie II - Règlements officiels

... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION MODIFICATIONS Le paragraphe 9(2) du Règlement sur la radiocommunication est ......ppareils radio du service de radioamateur 3 Tout appareil radio du service de radioamateur qui est utilisé dans une station mobile ou une station fixe est soustrait à l'application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence ...

Gazette du Canada, March 17, 1999

Radiocommunication - Règlement modifiant le Règlement

Partie II - Règlements officiels

... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION MODIFICATIONS Le Règlement sur la radiocommunication est modifié par adjonction, après l'article 15, de ce qui suit&#...... (2) L'appareil radio utilisé à bord d'un aéronef aux fins du service aéronautique ou du service de radiorepérage est soustrait à l'application du paragraphe 4(1) de la Loi, en ce qui concerne la licence ...

Gazette du Canada, May 13, 2009

Explosifs - Règlement modifiant le Règlement

Partie II - Règlements officiels

...ES EXPLOSIFS 2009-642 Le 23 avril 2009 Attendu que la Loi sur les frais d’utilisation s’applique aux droits fixés par le règlement ci-après; Attendu que les ...... (2) La définition de « unité de fabrication », à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : « unité de ...

Cour Suprême du Canada - April 10, 2008

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S. 427, 2004 CSC 45, 2004 CSC 45 (2004)

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S. 427, 2004 CSC Association ...... et Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Intimée/Appelante au pourvoi incident et Internet Commerce Coalition, Telecommunications ...

Cour Fédérale - June 07, 2008

Chum Ltée c. Stempowicz, 2003 CFPI 800 (2003)

... a accordé une ordonnance Anton Piller ex parte obligeant les défendeurs à ...... Anton Piller; cette requête demande par ailleurs la prorogation de ladite ordonnance ...... qui ont été saisis ou remis par les défendeurs qui ont reçu ...

Cour Fédérale - June 07, 2008

Polsat c. Radiopol Inc., 2006 CF 137 (2006)

... [2] Les faits pour lesquels les défendeurs sont accusés d’outrage au tribunal découlent de l’injonction provisoire du 29 août 2005 par laquelle le juge Kelen de la Cour féd&...