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Legal Books and Journals
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 47 Nbr. 1, January 2005
Le renseignement: distinctions preliminaires.
... Dans les annees soixante, un employe du ministere de Postes Canada rut prive de sa pension parce qu'il etait soupconne d'...... La definition du renseignement proposee par cette commission ...
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Legislation
Gazette du Canada, September 30, 2009
Investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) - Règlement
Partie II - Règlements officiels
Vol. 143, no 20 — Le 30 septembre 2009 Enregistrement DORS/2009-271 Le 17 septembre 2009 LOI SUR INVESTISSEMENT Règlement sur les investissements ......09-1596 Le 17 septembre 2009 1) de la Loi sur Investissement Canada , Son Excellence la Gouverneure ...
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Legislation
Gazette du Canada, October 06, 2004
Partie II - Règlements officiels
... des actifs immobilisés pour l'application de la définition de « infrastructure stratégique...... des actifs immobilisés pour l'application de la définition de « infrastructure stratégique...
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Legislation
Gazette du Canada, February 12, 2003
Prévoyant des actifs immobilisés pour l'application de la définition de
Partie II - Règlements officiels
... des actifs immobilisés pour l'application de la définition de « infrastructure stratégique » ...... des actifs immobilisés pour l'application de la définition de « infrastructure stratégique » ...
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Legislation
Gazette du Canada, April 14, 1999
Immigration de 1978 - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION DE 1978 MODIFICATIONS (1) Les définitions de « dépositaire » ,...... de capital-risque administré par le secteur privé » , « fonds de ...
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Legislation
Gazette du Canada, February 28, 2001
Pension de retraite des Forces canadiennes - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
...E DES FORCES CANADIENNES MODIFICATIONS L'article 4 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit : Pour l'application de la définition de « engagement de courte durée &...
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Legislation
Gazette du Canada, December 23, 1998
Protection des obtentions végétales - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES MODIFICATIONS La définition de « catégorie établie depuis ...... à la date d'entrée en vigueur de la présente définition, catégorie visée à l'article 40 de l'annexe I....
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Legislation
Gazette du Canada, July 04, 2001
Impôt sur le revenu - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
...oi; (1) Le passage du paragraphe 4800(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (1) Pour l'application du sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique ...
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Legislation
Gazette du Canada, May 31, 2006
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE À L'ÉGARD DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT CONSENTANT DES PRÊTS COMMERCIAUX DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au ...... En modifiant la définition d'« autorité fédérale ...
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Legislation
Gazette du Canada, March 12, 2003
Tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) - Règlement
Partie II - Règlements officiels
... RÈGLEMENT SUR LE TÉTRACHLOROÉTHYLÈNE (UTILISATION POUR LE NETTOYAGE À SEC ET RAPPORTS) DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au ...... La présente définition inclut l'action de régénérer, mais non celle ...
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