kosovo independance

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5 documents for kosovo independance

- Muhari c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 27 (2011)
... unilatérale d’indépendance du Kosovo. [3] Ils allèguent avoir vécu leur jeunesse dans... déclare unilatéralement son indépendance de la Serbie. Craignant d’être impliqués dans ...
- Cour Fédérale
- Muhari v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 27 (2011)
... unilatérale d’indépendance du Kosovo. [3] Ils allèguent avoir vécu leur jeunesse dans... déclare unilatéralement son indépendance de la Serbie. Craignant d’être impliqués dans ...
- Federal Court
- Table ronde sur le Parlement et le processus de nomination des juges.
... pour la qualité, l'engagement et l'indépendance du judiciaire. Pour de nombreuses personnes ailleu... bloc de l'Est, y compris l'Ukraine et le Kosovo, ainsi que l'Afrique du Sud et la Chine. . L'excel...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 26 Nbr. 4, December 2003

- Haxhiaj c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 211 (2007)
..., situé dans la région d’Istog, au Kosovo, et est d’origine albanaise. Il a une épouse et...
- Cour Fédérale
- R. c. Hape, 2007 CSC 26 (2007)
... dans son avis individuel : « L'indépendance . . . n'est, au fond, que la condition normale des... pays déchirés par des conflits, dont le Kosovo, le Timor-Oriental, la Guinée, la Sierra Leone, l...
- Cour Suprême du Canada