licenciement economique

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40 documents for licenciement economique

- Canada (Procureur général) c. Cantin, 2008 CAF 192 (2008)
... l’obligation de procéder à un licenciement collectif au sein de ses effectifs ». [3] La date... raisons d’ordre technologique ou économique » (collective dismissal for technical or economic...
- Cour d'appel fédérale
- Widrig c. Regroupement mamit innuat inc., 2007 CF 1224 (2007)
... des immeubles et du développement économique pour le conseil de bande de Mingan, ont tous les d..., une justification économique du licenciement; deuxièmement, une explication raisonnable quant ...
- Cour Fédérale
- Assurance-emploi - Règlement modifiant le Règlement
... au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi est, abstraction ...Question . Le ralentissement économique actuel accélère les changements structurels dans...
- Gazette du Canada Nbr. 130, May 13, 2009
- Partie II - Règlements officiels
- Assurance-emploi (Loi)

- Bande indienne Crie d'Enoch c. Thomas, 2004 CAF 2 (2004)
... démontre clairement la justification économique du licenciement et explique clairement et de faço...
- Cour d'appel fédérale
- Enoch Cree Nation Band c. Thomas, 2004 FCA 2 (2004)
... démontre clairement la justification économique du licenciement et explique clairement et de faço...
- Cour d'appel fédérale
- Thomas c. Bande indienne crie d'Enoch, 2003 CFPI 104 (2003)
... une résolution approuvant le licenciement de 48 employés, dont la demanderesse. M me Thomas... prise en réponse à des impératifs économiques. L'arbitre a signalé que c'est à l'employeur qu'...
- Cour Fédérale
- Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé), 2004 CF 236 (2004)
... de verser une indemnité de licenciement et une indemnité de cessation d'emploi aux employ... effets néfastes du bouleversement économique causé par le licenciement;. (3) les dispositions ...
- Cour Fédérale
- Flieger c. Nouveau-Brunswick, [1993] 2 R.C.S. 651 (1993)
...Le licenciement des appelants était régi par les règles contrac... qu'en common law les réalités économiques auxquelles les employeurs doivent faire face ne so...
- Cour Suprême du Canada
- Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27 (1998)
... -- Faillite -- Indemnités de licenciement et de cessation d'emploi payables en cas de licenc... pour faire face à un bouleversement économique. Le recours à l'historique législatif pour déte...
- Cour Suprême du Canada
- Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., [2006] 1 R.C.S. 27, 2006 CSC 2, 2006 CSC 2 (2006)
... celle présentement en cause, de licenciement, de cessation d'emploi, d'indemnité de cessation ... une réaction au libéralisme économique qui sous-tend le droit commun en matière contract...
- Cour Suprême du Canada